- Nouvel arrêté relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques en application du règlement UE/2018/858.

Comme annoncé lors des réunions de section de la FFC CONSTRUCTEURS, l’arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 a été publié au Journal Officiel du 24 janvier 2021.

Ce texte rentre en application à compter de ce jour (le 25 janvier 2021). 

Sont concernées :

  • La réception UE par type de petites séries
  • La réception nationale par type de petites séries (NKS)
  • La réception UE individuelle
  • La réception nationale individuelle.

Ce texte que vous retrouvez en CLIQUANT ICI introduit des modifications par rapport à l’arrêté du 04 mai 2009 qui était relatif à la réception suivant la directive 2007/46/Ce (abrogé le 1er septembre 2019).

Ainsi les prescriptions applicables lors de réceptions nationales par type NKS et les réception individuelle RI sont désormais précisé dans les annexes 2 et 2 bis.


- Mise à jour des fiches technico--réglementaires FFC CONSTRUCTEURS -

Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance et télécharger la nouvelle version des fiches technico-réglementaires de la FFC CONSTRUCTEURS à l'indice AF du 06/01/2021.
Les mises à jour principales concernent :

  • la création de la fiche de signalisation des angles morts → III-51_A
  • une modification des montages facultatifs de dispositifs anti-projection → IV-40_C
  • des corrections et nouvelles référence mineures.

Le détail complet est indiqué dans le sommaire →0-10_AF.
Les liens sont les suivants :

Ces fiches technico-réglementaires dédiées aux adhérents constituent une synthèse de l’ensemble des réglementations applicables dans le cadre des CCI – Contrôle de Conformité Initial – suivant les arrêtés du 18 novembre 2005 et du 14 mai 2014.

Ces fiches sont destinées exclusivement aux adhérents de la FFC CONSTRUCTEURS Opérateurs Qualifiés, ou en attente de le devenir et devant justifier d’une veille réglementaire.

Nous vous rappelons que la FFC CONSTRUCTEURS accompagne les entreprises qui souhaitent obtenir ou renouveler le statut d'Opérateur Qualifié UTAC dans le cadre de leur adhésion.

La base réglementaire du site de la FFC CONSTRUCTEURS est un outil pragmatique et vivant. Elle est conçue pour être votre source première d’information et la Direction Technique se tient à votre disposition au quotidien pour répondre individuellement à vos problématiques spécifiques.


Signalisation angles morts : les obligations au 1er janvier 2021 - Publication de l'arrêté du 5 janvier 2021.

Votée dans le cadre de la Loi Orientation et Mobilité en décembre 2019, la mesure visant à informer les usagers […]

Le contenu complet de cette page est accessible aux adhérents de la FFC

Si vous êtes adhérent connectez-vous ci-dessous :

Si vous souhaitez devenir adhérent merci de remplir le formulaire d’adhésion en vous rendant sur cette page :


TUTORIEL EXPRESS POUR LA SIGNALISATION ANGLES MORTS au 1er janvier 2021

Le délai de mise en œuvre opérationnel de la mesure étant contraint, sans attendre la publication de l’arrêté précisant les conditions relative à l’obligation d’apposer une signalisation ‘angles morts’, la FFC CONSTRUCTEURS vous propose un tutoriel pour vous permettre de prendre en compte dès à présent les dispositions à respecter.

 

 

 


Information FFC CONSTRUCTEURS - Autoradio - Radio numérique terrestre (RNT) – Obligation fin d'année 2020

Attention lors de la livraison d’un véhicule neuf possédant un autoradio à ne pas vous mettre hors la loi.

La loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur imposait au 21 juin (jour de la fête de la musique) la mise sur le marché d’appareil compatible DAB / DAB+.

Ceci intègre les terminaux équipant les véhicules automobiles.

En date du 19 décembre 2018 le CSA a annoncé que le niveau de couverture de la diffusion des services de radio par voie hertzienne en mode numérique en France avait franchi le seuil des 20%.

Ce taux de couverture minimum atteint fin 2018 a déclenché un calendrier d’obligation du coté des fabricants de récepteurs.

Les véhicules automobiles de catégorie M équipé de récepteurs radio font partie du plan de déploiement, ainsi c’était 18 mois après le seuil franchi des 20% que les véhicules neufs devaient être livrés conformes.

Cependant, des dispositions particulières ont été arrêté le 17 juin 2020 par une loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et le délai d’équipement des véhicules est porté à 2 ans donc cela sera pour la fin d’année 2020.

Une échéance à retenir pour vos futures livraisons de véhicules en fin d’année.

En quoi consiste le DAB+ ?

Il s’agit de la diffusion de la radio par voies numériques, c’est le même type de mutation que la TNT il y a quelques années mais pour la radio.

Les bénéfices de format de diffusion sont multiples tant pour les auditeurs que pour les radios elles-mêmes.

La radio numérique terrestre sous technologie DAB+ offre un son de meilleure qualité et permet une bien meilleure continuité d’écoute en voiture. La diffusion sur les principaux axes routiers permettra d’écouter la radio sans interruption sur de longues distances.

Le DAB+ permettra l’arrivée de nouvelles stations et contribue à renforcer la diversité de l’offre avec de nouveaux formats. Le DAB+, c’est également la capacité d’enrichir le flux audio avec des données visuelles numériques.

Ce nouveau format vient compléter la FM qui ne stoppera pas les diffusions cependant nous pouvons peut-être nous attendre à une fin de la Modulation de Fréquence à moyen ou long terme comme la télévision en VHF/UHF a disparu il y a quelques années.

 

La France est a la traine dans ce format de diffusion, certains pays voisins ont déjà imposé cette norme DAB+. La Norvège a désactivé la FM il y a 2 ans au profit du DAB+. La Suisse, le Royaume Uni ont déjà établi ce standard avec 90% des voitures neuves qui possèdent ce type d’équipement.

Concernant la diffusion d’émission de vos radios, elles ont déjà commencé, reste à vérifier si vous êtes dans une région ou la RNT (version française de DAB+) est déjà déployée.

A la fin de l’année, tous les véhicules neufs prétendront à une radio plus complète et plus riche mais avec cette échéance pour les constructeurs et carrossiers qui vont devoir gérer les fins de stock.

J. GILLET


WLTP_calendrier_2.png

La FFC CONSTRUCTEURS obtient une dérogation fin de stock pour les Euro 6 sans ISC

Après les véhicules particuliers et les véhicules N1 classe I, la norme Euro 6-2 avec ISC devient, au 1er septembre 2020, une obligation en vue de l’immatriculation des véhicules utilitaires N1 et N2 de classe II et III.
Les essais de conformité pendant le durée de vie du véhicule (ISC : In Service Conformity) font leurs entrées pour ces classes.

Les constructeurs se devaient de préparer leur planning de production afin qu’au-delà du 1er septembre 2020, tous les véhicules produits à immatriculer répondent :

  • aux règlements CE 715/2007 modifié par 2017/115*2018/1832/UE

L’immatriculation d’un véhicule des catégories et classes ci dessus ne possédant pas un équipement de dépollution normé Euro 6-2 avec ISC ne sera plus possible à partir du 1er septembre 2020.

Ces applications des règlements européens engendrent un grand nombre de questions et surtout une gestion particulière des véhicules de fin de stock pour lesquels l’immatriculation interviendra au-delà du 1er septembre 2020.

N.B. : Les véhicules concernés sont ceux qui possèdent dans leur Certificat de Conformité CE (CoC) rubrique « Performances environnementales » au point N°47. "niveau des émissions d'échappement" : 
- pour les véhicules de type Euro 6 le couple de lettres suivantes : AE, AF, BH, BI, AK, AL 

Exemple :

Si vous possédez des véhicules sur parc non-carrossés ou des véhicules en cours de carrossage, nous vous invitons à vous rapprocher de la FFC CONSTRUCTEURS afin de bénéficier de la dérogation obtenue avant le 31 août 2020.

 


BENNES ÉQUIPÉES DE RIDELLES HYDRAULIQUES : MESURE MAJEURE IMPACTANT LES VÉHICULES NEUFS ET EN CIRCULATION

Après plus de 18 mois d’échanges entre le Ministère du Travail (DGT), la FFC CONSTRUCTEURS, les représentants des utilisateurs et les organismes préventeurs, l’Avis aux constructeurs de châssis, fabricants, importateurs, distributeurs, loueurs et utilisateurs de bennes basculantes mues hydrauliquement est paru au Journal Officiel du 14 juillet 2020. Il rentre donc en application le 15 juillet 2020.

Associé à cet avis, la note technique du 2 juillet 2020 a été publiée le 30 juillet au Bulletin Officiel Travail.

Vous trouverez les textes officiels dans notre base réglementaire en CLIQUANT ICI.

En parallèle une note technique relative aux solutions de mise en conformité et en sécurité des bennes basculantes hydrauliques équipées de ridelles hydrauliques complétera cet avis et sera publiée au Bulletin Officiel « Travail, Emploi, Formation professionnelle » d’ici la fin du mois.

Ces publications constituent la réponse législative française aux accidents survenus dans le cadre d’exploitation des bennes mues hydrauliquement et équipées de ridelles hydrauliques, notamment l’accident dramatique de Rochefort du 11 février 2016.

Ces équipements sont considérés comme des machines aux sens des articles 1 et 2 de la directive 2006/42/CE.

Les nouvelles exigences se traduisent en synthèse comme suit :

 

 

Actions

 

 

Délais de mise en œuvre (*)

Constructeurs de châssis, fabricants, loueurs et autres responsables de la mise sur le marché Equiper à la conception les camions bennes d’une alarme sonore et/ou visuelle Six mois
Equiper à la conception les camions bennes d’un dispositif technique permettant de limiter la vitesse du véhicule, alimentation hydraulique désactivée, lorsqu’une ridelle est ouverte. Douze mois
Employeurs utilisateurs Inventaire et échéancier Six mois
Mise en sécurité au moyen d’une alarme sonore et/ou visuelle - Deux ans pour les machines mises sur le marché à partir du 1er septembre 2014

- Trois ans pour les machines mises sur le marché avant le 1er septembre 2014

(*) Les délais courent à compter de la publication du présent avis (14/07/2020).
La FFC CONSTRUCTEURS remercie ses adhérents qui ont participé activement à ces travaux avec les pouvoirs publics et salue les équilibres trouvés dans la rédaction finale, notamment en termes d’objectifs d’accroissement de la sécurité pour les usagers de la route et de clarification des responsabilités pour les différentes parties prenantes.

L’équipe technique de la FFC CONSTRUCTEURS se tient à votre disposition pour toute question relative à la mise en œuvre de cette nouvelle mesure.


L’Europe impose un système de surveillance du marché à chaque Etat Membre

En cours de constitution et de mise en place en 2019, la France a officialisé son service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs le 10 juin 2020 par plusieurs arrêtés, décrets et ordonnances.

Ce service dénommé SSMVM est une obligation des états membres de l’UE, afin de répondre à l’exigence de l’article 6 du règlement cadre 2018/858/UE.
Cette autorité a pour mission d’effectuer des contrôles réguliers afin de vérifier la conformité des véhicules à moteur, remorques, systèmes, composants et entités techniques distinctes ainsi que des pièces et équipements destinés à ces véhicules avec les prescriptions prévues par la réglementation nationale et européenne.
Le domaine de vérification est en rapport avec la réglementation automobile :

Sont ainsi visés les catégories M, N, O, L et T (1) mais également les Engins Mobiles Non Routiers (EMNR), l’étiquetage des pneumatiques et les feux spéciaux.
Ce service est lui-même sous la surveillance de la commission européenne avec un rapport annuel synthétisant les résultats des contrôles et une communication au forum de la commission des actions réalisées.

Comment sont réalisés les contrôles ?
Ce service se basera sur l’évaluation des risques, les plaintes étayées, ou sur tout autre information susceptible d’identifier un problème de conformité.
Ce service peut ainsi réaliser ou faire réaliser des contrôles documentaires, des prélèvements, des tests, des analyses, des contrôles physiques, des essais en laboratoire et des essais sur route.
On notera que les tests concernant les émissions des moteurs de véhicules doivent représenter 20% des essais, une disposition qui rappelle que le Diesel Gate a modifié considérablement l’approche des pouvoirs publics vis-à-vis de la filière automobile.
Le code de la route intègre désormais un chapitre spécifique à la surveillance du marché décrivant ainsi les habilitations, les organismes désignés aux contrôles de conformité, les modalités de prélèvements des échantillons, et les sanctions consécutives aux contrôles de conformité.
Les sanctions suite à la non-conformité sont variables et peuvent se présenter sous différentes mesures : L’avertissement, la mise en conformité, le rappel des produits, la suspension de mise sur le marché, le retrait des produits, l’interdiction de mise à disposition sur le marché ou la destruction des produits présentant un risque font partie des mesures possibles, avec en cas de manquement avéré une amende administrative plafonné à 1 millions d’euros.
Le non-respect des délais pour les mesures demandées par le SSMVM est passible dans un second temps d’une amende d’un montant maximum de 100 000 € associée à une astreinte journalière.

L’arrivée de ce service et la mise en oeuvre de ses pouvoirs : Une officialisation attendue par la profession

La FFC CONSTRUCTEURS se félicite de l’arrivée du service de surveillance du marché qui va permettre, dans l’intérêt de ses adhérents, de contrôler les véhicules et produits vendus dans l’UE, d’harmoniser l’application des règles en relevant le niveau d’exigence et surtout de garantir la conformité des produits afin de ne pas porter atteinte à la santé, à la sécurité et à l’environnement.


WEBINAR Retrouvez les supports de présentations

La FFC CONSTRUCTEURS mets à disposition les supports de présentations des constructeurs et équipementiers

RENAULT SAS - IVECO - VOLVO - PSA  - FORD  - MAN - MERCEDES BENZ TRUCKS France -  POMMIER - PPG -  DHOLLANDIA

CLIQUEZ ICI