Information FFC CONSTRUCTEURS - Autoradio - Radio numérique terrestre (RNT) – Obligation fin d'année 2020

Attention lors de la livraison d’un véhicule neuf possédant un autoradio à ne pas vous mettre hors la loi.

La loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur imposait au 21 juin (jour de la fête de la musique) la mise sur le marché d’appareil compatible DAB / DAB+.

Ceci intègre les terminaux équipant les véhicules automobiles.

En date du 19 décembre 2018 le CSA a annoncé que le niveau de couverture de la diffusion des services de radio par voie hertzienne en mode numérique en France avait franchi le seuil des 20%.

Ce taux de couverture minimum atteint fin 2018 a déclenché un calendrier d’obligation du coté des fabricants de récepteurs.

Les véhicules automobiles équipé de récepteurs radio font partie du plan de déploiement, ainsi c’était 18 mois après le seuil franchi des 20% que les véhicules neufs devaient être livrés conformes.

Cependant, des dispositions particulières ont été arrêté le 17 juin 2020 par une loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et le délai d’équipement des véhicules est porté à 2 ans donc cela sera pour la fin d’année 2020.

Une échéance à retenir pour vos futures livraisons de véhicules en fin d’année.

En quoi consiste le DAB+ ?

Il s’agit de la diffusion de la radio par voies numériques, c’est le même type de mutation que la TNT il y a quelques années mais pour la radio.

Les bénéfices de format de diffusion sont multiples tant pour les auditeurs que pour les radios elles-mêmes.

La radio numérique terrestre sous technologie DAB+ offre un son de meilleure qualité et permet une bien meilleure continuité d’écoute en voiture. La diffusion sur les principaux axes routiers permettra d’écouter la radio sans interruption sur de longues distances.

Le DAB+ permettra l’arrivée de nouvelles stations et contribue à renforcer la diversité de l’offre avec de nouveaux formats. Le DAB+, c’est également la capacité d’enrichir le flux audio avec des données visuelles numériques.

Ce nouveau format vient compléter la FM qui ne stoppera pas les diffusions cependant nous pouvons peut-être nous attendre à une fin de la Modulation de Fréquence à moyen ou long terme comme la télévision en VHF/UHF a disparu il y a quelques années.

 

La France est a la traine dans ce format de diffusion, certains pays voisins ont déjà imposé cette norme DAB+. La Norvège a désactivé la FM il y a 2 ans au profit du DAB+. La Suisse, le Royaume Uni ont déjà établi ce standard avec 90% des voitures neuves qui possèdent ce type d’équipement.

Concernant la diffusion d’émission de vos radios, elles ont déjà commencé, reste à vérifier si vous êtes dans une région ou la RNT (version française de DAB+) est déjà déployée.

A la fin de l’année, tous les véhicules neufs prétendront à une radio plus complète et plus riche mais avec cette échéance pour les constructeurs et carrossiers qui vont devoir gérer les fins de stock.

J. GILLET


PUBLICATION DU NOUVEAU PROTOCOLE NATIONAL ENTREPRISE

Le Ministère du Travail a publié hier soir tard (31/08/2020) le nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 (que vous retrouverez en suivant le lien --> protocole-national-sante-securite-en-entreprise__31_aout_2020_index). Il se substitue au protocole national de déconfinement et vient notamment préciser les règles applicables en matière de port du masque en entreprises.

Compte tenu de la publication tardive de ce document qui a fait l’objet d’échange avec les partenaires sociaux jusqu’au 31/08, soit la veille de son entrée en vigueur, la Ministre du Travail, Madame Elisabeth BORNE, a indiqué qu’un délai serait accordé aux entreprises pour s’approprier ces nouvelles dispositions avant que ne débutent des contrôles.

Ce nouveau protocole s’appuie sur l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) du 28 août 2020 pour systématiser le port du masque grand public au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos. Cette obligation s’intègre aux mesures d’hygiène et de distanciation physique déjà largement diffusées.

Des adaptations à ce principe général pourront être organisées par les entreprises pour répondre aux spécificités de certaines activités ou secteurs professionnels après avoir mené une analyse des risques de transmission du COVID-19 et des dispositifs de prévention à mettre en œuvre. Elles font l’objet d’un dialogue social au sein de l’entreprise.

Les mesures conditionnant la possibilité d’organiser ces adaptations dépendent également du niveau de circulation du virus (zone verte, orange ou rouge) dans le département d’implantation de l’entreprise (ou de l’établissement) selon des modalités présentées dans le protocole.

Par ailleurs, le protocole rappelle que le télétravail reste une pratique recommandée en ce qu’il participe à la démarche de prévention.

Le nouveau protocole précise le recours aux tests de dépistage, la position des pouvoirs publics en matière de prise de température et les modalités de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés.

 

Enfin, le protocole propose des pistes pour adapter la gestion des flux de personnes en entreprise ainsi que les règles en matière de nettoyage et désinfection des surfaces et d’aération des locaux.

L’équipe technique de la FFC CONSTRUCTEURS se tient à votre disposition pour toute question relative à la mise en œuvre de cette nouvelle mesure.


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La FFC CONSTRUCTEURS obtient une dérogation fin de stock pour les Euro 6 sans ISC

Après les véhicules particuliers et les véhicules N1 classe I, la norme Euro 6-2 avec ISC devient, au 1er septembre 2020, une obligation en vue de l’immatriculation des véhicules utilitaires N1 et N2 de classe II et III.
Les essais de conformité pendant le durée de vie du véhicule (ISC : In Service Conformity) font leurs entrées pour ces classes.

Les constructeurs se devaient de préparer leur planning de production afin qu’au-delà du 1er septembre 2020, tous les véhicules produits à immatriculer répondent :

  • aux règlements CE 715/2007 modifié par 2017/115*2018/1832/UE

L’immatriculation d’un véhicule des catégories et classes ci dessus ne possédant pas un équipement de dépollution normé Euro 6-2 avec ISC ne sera plus possible à partir du 1er septembre 2020.

Ces applications des règlements européens engendrent un grand nombre de questions et surtout une gestion particulière des véhicules de fin de stock pour lesquels l’immatriculation interviendra au-delà du 1er septembre 2020.

N.B. : Les véhicules concernés sont ceux qui possèdent dans leur Certificat de Conformité CE (CoC) rubrique « Performances environnementales » au point N°47. "niveau des émissions d'échappement" : 
- pour les véhicules de type Euro 6 le couple de lettres suivantes : AE, AF, BH, BI, AK, AL 

Exemple :

Si vous possédez des véhicules sur parc non-carrossés ou des véhicules en cours de carrossage, nous vous invitons à vous rapprocher de la FFC CONSTRUCTEURS afin de bénéficier de la dérogation obtenue avant le 31 août 2020.

 


BENNES ÉQUIPÉES DE RIDELLES HYDRAULIQUES : MESURE MAJEURE IMPACTANT LES VÉHICULES NEUFS ET EN CIRCULATION

Après plus de 18 mois d’échanges entre le Ministère du Travail (DGT), la FFC CONSTRUCTEURS, les représentants des utilisateurs et les organismes préventeurs, l’Avis aux constructeurs de châssis, fabricants, importateurs, distributeurs, loueurs et utilisateurs de bennes basculantes mues hydrauliquement est paru au Journal Officiel du 14 juillet 2020. Il rentre donc en application le 15 juillet 2020.

Associé à cet avis, la note technique du 2 juillet 2020 a été publiée le 30 juillet au Bulletin Officiel Travail.

Vous trouverez les textes officiels dans notre base réglementaire en CLIQUANT ICI.

En parallèle une note technique relative aux solutions de mise en conformité et en sécurité des bennes basculantes hydrauliques équipées de ridelles hydrauliques complétera cet avis et sera publiée au Bulletin Officiel « Travail, Emploi, Formation professionnelle » d’ici la fin du mois.

Ces publications constituent la réponse législative française aux accidents survenus dans le cadre d’exploitation des bennes mues hydrauliquement et équipées de ridelles hydrauliques, notamment l’accident dramatique de Rochefort du 11 février 2016.

Ces équipements sont considérés comme des machines aux sens des articles 1 et 2 de la directive 2006/42/CE.

Les nouvelles exigences se traduisent en synthèse comme suit :

 

 

Actions

 

 

Délais de mise en œuvre (*)

Constructeurs de châssis, fabricants, loueurs et autres responsables de la mise sur le marché Equiper à la conception les camions bennes d’une alarme sonore et/ou visuelle Six mois
Equiper à la conception les camions bennes d’un dispositif technique permettant de limiter la vitesse du véhicule, alimentation hydraulique désactivée, lorsqu’une ridelle est ouverte. Douze mois
Employeurs utilisateurs Inventaire et échéancier Six mois
Mise en sécurité au moyen d’une alarme sonore et/ou visuelle - Deux ans pour les machines mises sur le marché à partir du 1er septembre 2014

- Trois ans pour les machines mises sur le marché avant le 1er septembre 2014

(*) Les délais courent à compter de la publication du présent avis (14/07/2020).
La FFC CONSTRUCTEURS remercie ses adhérents qui ont participé activement à ces travaux avec les pouvoirs publics et salue les équilibres trouvés dans la rédaction finale, notamment en termes d’objectifs d’accroissement de la sécurité pour les usagers de la route et de clarification des responsabilités pour les différentes parties prenantes.

L’équipe technique de la FFC CONSTRUCTEURS se tient à votre disposition pour toute question relative à la mise en œuvre de cette nouvelle mesure.


L’Europe impose un système de surveillance du marché à chaque Etat Membre

En cours de constitution et de mise en place en 2019, la France a officialisé son service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs le 10 juin 2020 par plusieurs arrêtés, décrets et ordonnances.

Ce service dénommé SSMVM est une obligation des états membres de l’UE, afin de répondre à l’exigence de l’article 6 du règlement cadre 2018/858/UE.
Cette autorité a pour mission d’effectuer des contrôles réguliers afin de vérifier la conformité des véhicules à moteur, remorques, systèmes, composants et entités techniques distinctes ainsi que des pièces et équipements destinés à ces véhicules avec les prescriptions prévues par la réglementation nationale et européenne.
Le domaine de vérification est en rapport avec la réglementation automobile :

Sont ainsi visés les catégories M, N, O, L et T (1) mais également les Engins Mobiles Non Routiers (EMNR), l’étiquetage des pneumatiques et les feux spéciaux.
Ce service est lui-même sous la surveillance de la commission européenne avec un rapport annuel synthétisant les résultats des contrôles et une communication au forum de la commission des actions réalisées.

Comment sont réalisés les contrôles ?
Ce service se basera sur l’évaluation des risques, les plaintes étayées, ou sur tout autre information susceptible d’identifier un problème de conformité.
Ce service peut ainsi réaliser ou faire réaliser des contrôles documentaires, des prélèvements, des tests, des analyses, des contrôles physiques, des essais en laboratoire et des essais sur route.
On notera que les tests concernant les émissions des moteurs de véhicules doivent représenter 20% des essais, une disposition qui rappelle que le Diesel Gate a modifié considérablement l’approche des pouvoirs publics vis-à-vis de la filière automobile.
Le code de la route intègre désormais un chapitre spécifique à la surveillance du marché décrivant ainsi les habilitations, les organismes désignés aux contrôles de conformité, les modalités de prélèvements des échantillons, et les sanctions consécutives aux contrôles de conformité.
Les sanctions suite à la non-conformité sont variables et peuvent se présenter sous différentes mesures : L’avertissement, la mise en conformité, le rappel des produits, la suspension de mise sur le marché, le retrait des produits, l’interdiction de mise à disposition sur le marché ou la destruction des produits présentant un risque font partie des mesures possibles, avec en cas de manquement avéré une amende administrative plafonné à 1 millions d’euros.
Le non-respect des délais pour les mesures demandées par le SSMVM est passible dans un second temps d’une amende d’un montant maximum de 100 000 € associée à une astreinte journalière.

L’arrivée de ce service et la mise en oeuvre de ses pouvoirs : Une officialisation attendue par la profession

La FFC CONSTRUCTEURS se félicite de l’arrivée du service de surveillance du marché qui va permettre, dans l’intérêt de ses adhérents, de contrôler les véhicules et produits vendus dans l’UE, d’harmoniser l’application des règles en relevant le niveau d’exigence et surtout de garantir la conformité des produits afin de ne pas porter atteinte à la santé, à la sécurité et à l’environnement.


WEBINAR Retrouvez les supports de présentations

La FFC CONSTRUCTEURS mets à disposition les supports de présentations des constructeurs et équipementiers

RENAULT SAS - IVECO - VOLVO - PSA  - FORD  - MAN - MERCEDES BENZ TRUCKS France -  POMMIER - PPG -  DHOLLANDIA

CLIQUEZ ICI

 


La conversion à l’électrique des véhicules est en marche

La mutation du parc des véhicules dit «usagés» vers l’électrique est-elle une solution d’avenir ?

Cette solution s’annonce comme une alternative vertueuse répondant aux enjeux de mobilité. Afin de favoriser la concrétisation de la transition énergétique, des dispositions ont été prises d’un point de vue national afin de permettre le «retrofit» des véhicules.

En effet, l’arrêté du 13 mars 2020 fixe les conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Les catégories de véhicules M, N, L sont désormais éligibles à ce type de transformation, et doivent répondre à des prérequis. D’une part, une condition d’âge du véhicule est fixée par l’arrêté : pour les catégories M et N, les véhicules devront être immatriculés depuis au moins 5 ans et au moins 3 ans pour les catégories L. D’autre part, les véhicules devront avoir bien sûr une motorisation d’origine thermique ainsi que ne pas être immatriculés comme «véhicule de collection». Concernant les durées d’immatriculation, celle-ci pourra être relevée avec l’accord du constructeur de base.

Le fabricant du dispositif de conversion électrique va ainsi pouvoir, en répondant aux exigences techniques de ce texte, prétendre à une homologation en série des véhicules transformés.

C’est ce que l’on appelle un « agrément de prototype » lorsqu’il s’agit de transformation en série d’un véhicule dit usagé (déjà immatriculé).

La transformation s’effectuera par le fabricant ou par des installateurs habilités par le fabricant du kit de transformation (renouvelable tout les deux ans).

La liste des exigences techniques est complète pour ces véhicules : il faudra non seulement démontrer la conformité en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique (Règlement R10 de l’ONU), mais aussi suivre les prescriptions applicables à la chaine de traction électrique (Règlement R100 de l’ONU) et respecter les caractéristiques de puissance du système de propulsion ((Règlement R85 de l’ONU), tout en démontrant la tenue des ancrages des batteries lors d’accélérations transversales et longitudinales, et bien sûr respecter le règlement européen sur les masses et dimensions. En fonction des modifications introduites, la conformité d’une ou plusieurs parties du véhicule peut aussi être remis en cause.

Les modifications apportées par ce type de transformation ne doivent pas bouleverser les caractéristiques du véhicule. Il ne faut pas s’attendre à transformer une 2CV en électrique et lui offrir les caractéristiques d’une supercar au démarrage ! En effet, la puissance du groupe motopropulseur électrique devra rester dans une plage de 65% à 100 % de la puissance maximale du moteur d’origine endothermique. Le véhicule ne pourra pas prendre plus de 20% de son poids d’origine à vide après la transformation.

Ce sont dans les grandes lignes les prescriptions et exigences techniques relatives à la transformation. Afin de débuter ces transformations, il convient d’attendre la publication modifiant l’arrêté de 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles, prévue très prochainement avant l’été 2020.

Le 15 avril 2020 l'arrêté modifiant la réception des véhicules à moteur a été publie afin d’intégrer le retrofit des véhicule à moteur. (CLIQUEZ ICI pour consulter l'arrêté modifiant).

(article J. GILLET pour le magazine CARROSSERIE)

 


WEBINAR Equipementiers ( DHOLLANDIA France, Groupe POMMIER, PPG) le 10/06/2020 à 15h

Afin de donner de la lisibilité à ses adhérents face au bouleversement actuel, la FFC CONSTRUCTEURS organise des Webinars permettant la prise de connaissance en direct de la trajectoire de reprise de l’activité des constructeurs et équipementiers.

Prochain Webinar regroupant avec les équipementiers :

  • DHOLLANDIA France
  • GROUPE POMMIER
  • PPG

Notez dans vos agenda, le Mercredi 10 juin à 15 heures.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir vos codes de connexion.


Les téléconférences de la FFC CONSTRUCTEURS avec les constructeurs VUL/VI

Afin de donner de la lisibilité à ses adhérents face au bouleversement actuel, la FFC CONSTRUCTEURS organise des webinars permettant […]

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