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Applicables à partir du 1er janvier 2021

I – Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CARPROMO (filiale à 100% de la FFC – Fédération Française de Carrosserie, Industrie et Services –) et de son client dans le cadre de la vente des publications et/ou prestations suivantes :

• Publications diverses émises par CARPROMO ou la FFC (livres blancs, Road-Book, ouvrages divers sur le patrimoine de la carrosserie industrielle française, études diverses sur la construction, l’équipement et la réparation des véhicules automobile et des véhicules industriels et utilitaires lourds et légers…) ;
• Protocole de référencement de fournisseurs pour les adhérents de la Fédération Francaise de Carrosserie, Industrie et Services ainsi que ses branches) ;
• Partenariats de type sponsoring pour les salons et évènements organisés par la FFC (SOLUTRANS, EQUIP AUTO, RENCONTRES DE LA FILIERE AUTOMOBILE, RENCONTRES DE LA FILIERE DU VEHICULE INDUSTRIEL ET URBAIN, …).
• Formations réalisées dans le cadre de la formation continue sous l’entité CARPROMO, organisme de formation agréé.
• Enseignements réalisés dans le cadre de l’apprentissage ou la formation continue par le CFA de la FFC qui est rattaché à CARPROMO.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

II – Prix

Les prix des publications ou prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société CARPROMO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les publications ou prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

III – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CARPROMO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines parties de publications ou prestations.

IV – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

V – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par virement.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

1. Publications : Paiement au plus tard à 30 jours suivant la réception des publications
2. Prestations : modalités de paiement déclinées dans les conditions particulières des contrats de prestations ou de formation.

VI – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des publications livrées et/ou des prestations à l’échéance prévue, l’acheteur doit verser à la société CARPROMO, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.         

VII – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CARPROMO.

VIII – Clause de réserve de propriété

La société CARPROMO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société CARPROMO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les publications ou prestations vendues et restées impayées.

IX – Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe ou l’envoi de la publication à l’acheteur ;
• soit par la réalisation de la prestation au profit de l’acheteur ;

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande des publications n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de publications manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites publications. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

X – Force majeure

La responsabilité de la société CARPROMO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

XI – Propriété intellectuelle

Concernant les publications, certaines d’entre-elles peuvent être sous Copyright et dans ce cas, ces publications et les éléments qui les composent sont protégés par le droit d’auteur et le droit de la propriété industrielle. La Fédération Française de Carrosserie est titulaire de ces droits, sauf sur les éléments dont elle n’est pas l’auteur et qui appartiennent à leurs titulaires respectifs. En conséquence, toute reproduction ou diffusion, même partielle, de ces publications est interdite et constitue une contrefaçon.

XII – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Fait à Paris, le 31 décembre 2020