L’Europe impose un système de surveillance du marché à chaque Etat Membre

En cours de constitution et de mise en place en 2019, la France a officialisé son service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs le 10 juin 2020 par plusieurs arrêtés, décrets et ordonnances.

Ce service dénommé SSMVM est une obligation des états membres de l’UE, afin de répondre à l’exigence de l’article 6 du règlement cadre 2018/858/UE.
Cette autorité a pour mission d’effectuer des contrôles réguliers afin de vérifier la conformité des véhicules à moteur, remorques, systèmes, composants et entités techniques distinctes ainsi que des pièces et équipements destinés à ces véhicules avec les prescriptions prévues par la réglementation nationale et européenne.
Le domaine de vérification est en rapport avec la réglementation automobile :

Sont ainsi visés les catégories M, N, O, L et T (1) mais également les Engins Mobiles Non Routiers (EMNR), l’étiquetage des pneumatiques et les feux spéciaux.
Ce service est lui-même sous la surveillance de la commission européenne avec un rapport annuel synthétisant les résultats des contrôles et une communication au forum de la commission des actions réalisées.

Comment sont réalisés les contrôles ?
Ce service se basera sur l’évaluation des risques, les plaintes étayées, ou sur tout autre information susceptible d’identifier un problème de conformité.
Ce service peut ainsi réaliser ou faire réaliser des contrôles documentaires, des prélèvements, des tests, des analyses, des contrôles physiques, des essais en laboratoire et des essais sur route.
On notera que les tests concernant les émissions des moteurs de véhicules doivent représenter 20% des essais, une disposition qui rappelle que le Diesel Gate a modifié considérablement l’approche des pouvoirs publics vis-à-vis de la filière automobile.
Le code de la route intègre désormais un chapitre spécifique à la surveillance du marché décrivant ainsi les habilitations, les organismes désignés aux contrôles de conformité, les modalités de prélèvements des échantillons, et les sanctions consécutives aux contrôles de conformité.
Les sanctions suite à la non-conformité sont variables et peuvent se présenter sous différentes mesures : L’avertissement, la mise en conformité, le rappel des produits, la suspension de mise sur le marché, le retrait des produits, l’interdiction de mise à disposition sur le marché ou la destruction des produits présentant un risque font partie des mesures possibles, avec en cas de manquement avéré une amende administrative plafonné à 1 millions d’euros.
Le non-respect des délais pour les mesures demandées par le SSMVM est passible dans un second temps d’une amende d’un montant maximum de 100 000 € associée à une astreinte journalière.

L’arrivée de ce service et la mise en oeuvre de ses pouvoirs : Une officialisation attendue par la profession

La FFC CONSTRUCTEURS se félicite de l’arrivée du service de surveillance du marché qui va permettre, dans l’intérêt de ses adhérents, de contrôler les véhicules et produits vendus dans l’UE, d’harmoniser l’application des règles en relevant le niveau d’exigence et surtout de garantir la conformité des produits afin de ne pas porter atteinte à la santé, à la sécurité et à l’environnement.