BENNES ÉQUIPÉES DE RIDELLES HYDRAULIQUES : MESURE MAJEURE IMPACTANT LES VÉHICULES NEUFS ET EN CIRCULATION

Après plus de 18 mois d’échanges entre le Ministère du Travail (DGT), la FFC CONSTRUCTEURS, les représentants des utilisateurs et les organismes préventeurs, l’Avis aux constructeurs de châssis, fabricants, importateurs, distributeurs, loueurs et utilisateurs de bennes basculantes mues hydrauliquement est paru au Journal Officiel du 14 juillet 2020. Il rentre donc en application le 15 juillet 2020.

Associé à cet avis, la note technique du 2 juillet 2020 a été publiée le 30 juillet au Bulletin Officiel Travail.

Vous trouverez les textes officiels dans notre base réglementaire en CLIQUANT ICI.

En parallèle une note technique relative aux solutions de mise en conformité et en sécurité des bennes basculantes hydrauliques équipées de ridelles hydrauliques complétera cet avis et sera publiée au Bulletin Officiel « Travail, Emploi, Formation professionnelle » d’ici la fin du mois.

Ces publications constituent la réponse législative française aux accidents survenus dans le cadre d’exploitation des bennes mues hydrauliquement et équipées de ridelles hydrauliques, notamment l’accident dramatique de Rochefort du 11 février 2016.

Ces équipements sont considérés comme des machines aux sens des articles 1 et 2 de la directive 2006/42/CE.

Les nouvelles exigences se traduisent en synthèse comme suit :

 

 

Actions

 

 

Délais de mise en œuvre (*)

Constructeurs de châssis, fabricants, loueurs et autres responsables de la mise sur le marché Equiper à la conception les camions bennes d’une alarme sonore et/ou visuelle Six mois
Equiper à la conception les camions bennes d’un dispositif technique permettant de limiter la vitesse du véhicule, alimentation hydraulique désactivée, lorsqu’une ridelle est ouverte. Douze mois
Employeurs utilisateurs Inventaire et échéancier Six mois
Mise en sécurité au moyen d’une alarme sonore et/ou visuelle – Deux ans pour les machines mises sur le marché à partir du 1er septembre 2014

– Trois ans pour les machines mises sur le marché avant le 1er septembre 2014

(*) Les délais courent à compter de la publication du présent avis (14/07/2020).
La FFC CONSTRUCTEURS remercie ses adhérents qui ont participé activement à ces travaux avec les pouvoirs publics et salue les équilibres trouvés dans la rédaction finale, notamment en termes d’objectifs d’accroissement de la sécurité pour les usagers de la route et de clarification des responsabilités pour les différentes parties prenantes.

L’équipe technique de la FFC CONSTRUCTEURS se tient à votre disposition pour toute question relative à la mise en œuvre de cette nouvelle mesure.