CADRE GENERAL DE LA MESURE

Nous attirons votre attention sur le fait que depuis lundi 4 juillet, les entreprises peuvent bénéficier de l’aide d’urgence visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie. (décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022).

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• Entreprise grande consommatrice d’énergie (achats de gaz et/ou d’électricité représentant au moins 3 % de son CA 2021) ;
• Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

NIVEAU DE SUBVENTION

Le montant de cette subvention est égal à :

• 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle).
• 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises subissant des pertes d’exploitation et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
• 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et dont l’activité principale, représentant plus de 50% du CA, est énumérée dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est également limitée à 80 % du montant de ces pertes.

MODALITES

L’expert-comptable ou le commissaire aux comptes devra attester de l’éligibilité de l’entreprise.

La DGFiP sera l’opérateur de l’aide et la demande d’aide est à déposer :

• Par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr ;
• Dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022.

La demande doit être accompagnée notamment des pièces justificatives suivantes :

– une déclaration sur l’honneur de l’entreprise,

– une attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes,

– des balances générales,

– des factures d’énergie,

– des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide et du relevé d’identité bancaire.

L’ensemble des attestations types et fichiers de calcul de même que la Foire aux questions sont téléchargeables sur la page d’accueil www.impots.gouv.fr .

Plan de resilience Aide – Gaz Electricité