𝐄𝐱𝐩é𝐫𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝟒𝟔 𝐭𝐨𝐧𝐧𝐞𝐬 𝐞𝐧 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐛𝐢𝐧é – 𝐅𝐅𝐂 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐓𝐑𝐔𝐂𝐓𝐄𝐔𝐑𝐒 🚛

Le Décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à 𝐥’𝐞𝐱𝐩é𝐫𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐫𝐞𝐥𝐞𝐯𝐚𝐧𝐭 à 𝟒𝟔 𝐭𝐨𝐧𝐧𝐞𝐬 𝐥𝐞 𝐩𝐨𝐢𝐝𝐬 𝐭𝐨𝐭𝐚𝐥 𝐫𝐨𝐮𝐥𝐚𝐧𝐭 𝐚𝐮𝐭𝐨𝐫𝐢𝐬é […]

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