La FFC Mobilité Réparation et Services se félicite d’une nouvelle victoire pour le recours direct !

Encore une victoire pour la FFC Mobilité Réparation et Services et pour le recours direct !

juridique

𝗟𝗲 𝗧𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝗹 𝗱𝗲𝘀 𝗔𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗘́𝗰𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗱𝘂 𝗠𝗮𝗻𝘀 (𝟳𝟮) 𝗮 𝗿𝗲𝗻𝗱𝘂 𝘀𝗼𝗻 𝗷𝘂𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝟮𝟰 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟮𝟱 : la société MMA est condamnée à indemniser une carrosserie adhérente de la FFC Mobilité, qui avait utilisé la cession de créance dans le cadre d’un dossier de recours direct.

MMA avait refusé de payer sans donner de motif valable et sans se présenter à l’audience. 𝗟𝗲 𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝗹 𝗮 𝗷𝘂𝗴𝗲́ 𝗰𝗲 𝗿𝗲𝗳𝘂𝘀 𝗶𝗿𝗿𝗲𝗰𝗲𝘃𝗮𝗯𝗹𝗲 !


– 2 115,16 € au titre du dommage matériel (plus intérêts légaux)
– 2 000 € pour l’article 700
– 115,16 € pour frais de greffe

Bravo au réparateur et à Franck ROUSSEL, expert indépendant, pour leur engagement ! 😊🎉

La FFC Mobilité Réparation et Services salue cette nouvelle victoire pour la profession ! 💪

Christophe BAZIN – Secrétaire Général de la FFC Mobilité Réparation et Services – christophe.bazin@ffc-reparateurs.org