Hausse des coûts énergétiques : Publication du nouveau décret relatif aux aides spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie – 𝐅𝐅𝐂 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐓𝐑𝐔𝐂𝐓𝐄𝐔𝐑𝐒 🚛

Vous trouverez EN CLIQUANT ICI le décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 (modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022).
Ce texte modifie les règles attachées à l’aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Cette aide est prolongée jusqu’en décembre 2022.

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :

  •  Avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021
  • Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Selon la situation de l’entreprise, le montant de l’aide est égal à :

  • 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 millions d’euros pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif
  • 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’excédent brut d’exploitation est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes
  • 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 millions d’euros et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.

Vous retrouverez EN CLIQUANT ICI toutes les informations opérationnelles (formulaire, FAQ…) vous permettant de mettre en œuvre cette aide.

AVIS DE LA FFC CONSTRUCTEURS :

La FFC CONSTRUCTEURS vous rappelle que ce dispositif doit être complété par des mesures gouvernementales qui seront annoncées courant octobre, selon les informations dont nous disposons du Ministère de de l’Économie et des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

De nombreux adhérents ont alerté sur les conséquences de la hausse de l’énergie à venir, notamment des contrats d’énergie qui prendraient fin au 31 octobre 2022 et pour lesquels des fournisseurs tenteraient de faire signer de nouveaux contrats au plus vite avec un coût multiplié par 6 ou plus.

Dans ce contexte la FFC CONSTRUCTEURS vous invite à ne pas céder aux menaces, conformément aux indications du Président de la République, Emmanuel Macron, qui a incité le 22/09/2022 les entreprises à «ne pas signer de contrat aujourd’hui ».