6 Juillet 2022 : Entrée en application du Règlement de Sécurité Générale GSR II – 𝐅𝐅𝐂 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐓𝐑𝐔𝐂𝐓𝐄𝐔𝐑𝐒 🚛

Publié en 2019 par la Commission Européenne, le nouveau Règlement de Sécurité Générale (Global Safety Regulation II) s’inscrit dans la continuité de la version précédente du GSR initial publié en 2009. Ce texte a pour vocation de poursuivre l’adaptation des prescriptions techniques en vue d’améliorer la protection des usagers vulnérables mais aussi de réduire le nombre de victimes d’accidents de la route grâce aux progrès techniques dans le domaine des systèmes avancés de sécurité des véhicules qui offrent de nouvelles possibilités. Dans cette optique, afin de minimiser le nombre de blessés graves et de tués, les parties prenantes ont considéré qu’il était nécessaire d’introduire un ensemble de mesures fondées sur des technologies modernes et fiables.

La Commission a aussi introduit dans ce nouveau règlement, les prescriptions déjà existantes pour certaines catégories de véhicules concernant plusieurs dispositifs de sécurité (par exemple : systèmes avancés de freinage d’urgence, systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques…) afin qu’elles s’appliquent à toutes les catégories de véhicules.

Enfin, la Commission Européenne estime que les progrès en matière d’automatisation des véhicules sont en mesure d’apporter une contribution considérable à la réduction du nombre de victimes de la route, étant par ailleurs estimé à plus de 90 % la part des accidents de la route résultant au moins en partie d’une erreur humaine. Les véhicules automatisés reprenant progressivement les tâches du conducteur, des règles et prescriptions techniques harmonisées applicables aux systèmes de ces véhicules, y compris en ce qui concerne une assurance vérifiable de sécurité lors de la prise de décision par le véhicule lui-même, devaient être adoptées au niveau de l’Union.

La FFC CONSTRUCTEURS a recensé dans la synthèse ci-dessous les nouvelles prescriptions exigées pour les nouvelles réceptions par type pour les véhicules de catégorie N et O qui rentrent en vigueur uniquement à partir du 6 juillet 2022 :

  • Systèmes de détection de piétons et de cyclistes au démarrage
  • Système de surveillance de l’angle mort pour la détection des vélos
  • Détection en marche arrière et sensibilisation du conducteur aux usagers vulnérables de la route derrière les véhicules
  • Surveillance de la pression des pneumatiques (comprenant les (semi) remorques)
  • Protection du véhicule contre les cyberattaques
  • Adaptation intelligente de la vitesse
  • Signal d’arrêt d’urgence
  • Facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage
  • Avertisseur de perte d’attention et de somnolence du conducteur
  • Système de surveillance de la disponibilité du conducteur
  • Enregistreur de données d’événement (- 3,5 T)

Ces prescriptions deviendront à terme une obligation au moment de l’immatriculation deux ans après la mise en œuvre des nouvelles réceptions.

Afin de se projeter encore sur un horizon plus lointain, le texte prévoit aussi les prescriptions suivantes qui rentreront en vigueur à partir de 2024 :

  • Vision directe des véhicules lourds
  • Avertisseur avancé de distraction du conducteur
  • Enregistreur de données d’événement (+3,5 T)

La FFC CONSTRUCTEURS accompagne comme toujours ses adhérents à l’arrivée de ces nouvelles réglementations pour anticiper les impacts opérationnels et financiers. La synthèse ci-dessus a fait l’objet de présentations détaillées lors des réunions de sections. En outre, compte tenu des calendriers de production des carrossiers constructeurs et de l’étalement des livraisons de véhicules, la FFC CONSTRUCTEURS a négocié avec les pouvoirs publics pour ses adhérents des dérogations concernant les véhicules construits avant l’échéance du 6 juillet 2022 imposée par le GSR II mais dont l’immatriculation interviendra postérieurement. Le recensement des véhicules concernés est assuré par la Direction Technique de la FFC CONSTRUCTEURS.

Nous vous invitons à vous rapprocher de notre équipe si vous souhaitez en savoir davantage et si vous êtes concernés par cette actualité règlementaire.