𝐅𝐅𝐂 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐓𝐑𝐔𝐂𝐓𝐄𝐔𝐑𝐒 ➡️ Précisions sur les modalités de mise en œuvre du profil « PRO RNAT » dans le SIV à partir du 15/05/2022

PRECISIONS SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PROFIL « PRO RNAT » DANS LE SIV A PARTIR DU 15/05/2022

Dans la continuité de notre communication du 27/04/2022 (à retrouver en CLIQUANT ICI), Le Ministère de l’intérieur apporte des précisions sur les modalités opérationnelles de mise en œuvre du nouveau profil ainsi que les démarches à suivre en fonction de votre cas de figure.
A retenir :

➡️ Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une déclaration auprès du Ministère car répondant aux critères (Adhérent FFC CONSTRUCTEURS + Opérateur Qualifiés UTAC + Habilité SIV), il conviendra de signer en Préfecture un avenant à leur convention d’habilitation avant le 30/11/2022.

➡️ Pour les entreprises n’ayant pas bénéficié de l’automaticité, elles devront se manifester auprès des préfectures de leur ressort pour obtenir le profil dédié. Les critères requis lors du traitement en Préfecture portent sur :

  •  L’activité exercée (opérateur qualifié UTAC notamment, ou attestation d’adhésion à un réseau de distribution officiel d’un constructeur automobile)
  •   Des critères quantitatifs : 10 dossiers d’immatriculation en réception nationale sur les 2 dernières années

➡️ Pour les entreprises en attente ou ayant un refus de déclenchement du profil, les demandes d’immatriculation de véhicules neufs sont à déposer sur le site ANTS pour traitement en CERT – en sélectionnant la rubrique ‘Autre demande’ / Catégories ‘Immatriculer pour la 1ère fois un véhicule en France’ et ‘Immatriculation d’un Véhicule neuf’.

Vous retrouverez  la communication du Ministère de l’Intérieur en cliquant ICI