Décret 2015-799 du 01/07/2015 Produits et équipements à risques. Modifié par le décret 2016-1925 Suivi en service des appareils à pression
Ce décret fixe les conditions de fabrication et de mise sur le marché de ces produits et équipements, les règles de surveillance du marché ainsi que les opérations de suivi en service. Il définit notamment les responsabilités des différents opérateurs économiques (fabricant, mandataire, distributeur, importateur).
L'article 5 de ce décret est modifié par le décret n° 2016-1925 du 28/12/2016 relatif au suivi en service des appareils à pression.
Ce décret aborge le décret n° 2001-386 du 03/05/2001relatif aux équipements sous pression transportables.
Il apporte des modifications au Code de l'environnement.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la version compilée par la FFC Constructeurs du décret n° 2015-799.
Arrêté du 20/11/2017 Equipements sous pression et récipients à pression simples
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la version originale et compilée par la FFC Constructeurs de l'arrêté du 20/11/2017.
Charge utile
Suite à différentes demandes, nous vous confirmons que le COC du véhicule que vous carrossez doit comprendre les deux informations suivantes concernant les masses :
- la masse en ordre de marche qui est la masse du véhicule dépourvu de toutes options
- la masse réelle du véhicule qui est la masse du véhicule que vous avez à carrosser
Dans le cas d’un N1, pour le calcul de la charge utile, il faut prendre en compte la première masse, celle en ordre de marche. Le poids des options est donc inclus dans la charge utile.
Décret 2016-1925 du 28/12/2016 Suivi en service des appareils à pression
Ce décret fixe les principales exigences techniques et procédurales de suivi en service des appareils à pression, qui regroupent les équipements sous pression, les récipients à pression simples et les équipements sous pression nucléaires.
Il abroge:
- les décrets n° 99-1046 (13/12/1999) et n° 2003-1249 (22/12/2003) relatifs aux équipements sous pression ;
- les décrets n° 2003-1250 (22/12/2003) et n° 2011-758 (28/06/2011) relatifs aux équipements sous pression transportables.
Il apporte des modifications au Code de l'environnement.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la version originale du décret n° 2016-1925
Arrêté du 29/11/1994 modifié en dernière date par le décret n° 2009-136 du 09/02/2009 Visites techniques des véhicules de moins de 9 places
Retrouvez en téléchargement ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs
- le dernier texte en date apportant des modifications à la version originale : décret n° 2009-136 du 9 février 2009
Circulaire 25/07/2012 Contrôle technique routier véhicules lourds > 3,5 T et véhicules de transport de personnes > 9 places
La circulaire TRAT1227465C du 25 juillet 2012 complète l'arrêté du 9 août 2002 modifié.
Cette circulaire met en application la Directive 2000/30/CE modifiée par la Directive 2010/47/UE.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la version originale de la circulaire.
Arrêté du 09/08/2002 modifié en dernière date par l'arrêté du 08/06/2017 Contrôle technique routier des véhicules utilitaires
A retenir :
L'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds (consultable et téléchargeable en suivant ce lien) :
- transpose en droit français la Directive 2014/47/UE
- et abroge l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires à compter du 20 mai 2018.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs de l'arrêté du 9 août 2002 en vigueur jusqu'au 19 mai 2018.
Directive 2014/47/UE Contrôle technique routier des véhicules utilitaires
PROCHAINEMENT
La Directive 2014/47/UE est relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union Européenne.
A retenir :
Abroge la Directive 2000/30/CE
Impose un pourcentage minimal de contrôle annuel à chaque Etat membre
Transmission des données des résultats obtenues
Introduction de l’arrimage du chargement dans la liste des points à contrôler
Dispositions applicables au 20 mai 2018
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A votre diposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs
Directive 2014/45/UE Contrôle technique périodique des véhicules à moteur et leurs remorques
PROCHAINEMENT
La Directive 2014/45/UE est relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
A retenir :
Abroge la Directive 2009/40/CE
Harmonise le contrôle technique à l’ensemble des Etats membres
Dispositions applicables au 20 mai 2018
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs.