Base Réglementaire
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Directive 2014/47/UE Contrôle technique routier des véhicules utilitaires
9 janvier 2017 – 5.5 Directives
PROCHAINEMENT
La Directive 2014/47/UE est relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union Européenne.
A retenir :
Abroge la Directive 2000/30/CE
Impose un pourcentage minimal de contrôle annuel à chaque Etat membre
Transmission des données des résultats obtenues
Introduction de l’arrimage du chargement dans la liste des points à contrôler
Dispositions applicables au 20 mai 2018
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– la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs