Arrêté du 08/06/2017 modifié en dernière date par l'arrêté du 07/11/2022 Contrôle technique routier des véhicules lourds
L'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds transpose en droit français la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique des véhicules utilitaires circulant dans l'Union. Cette directive renforce le dispositif des contrôles techniques routiers existant et établit les exigences minimales auxquelles doivent répondre les véhicules circulant sur le territoire des Etats membres.
L'arrêté du 8 juin 2017 entre en vigueur le 20 mai 2018 et abrogera alors l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires. (Dispositions précisées dans l'arrêté du 12 juin 2017 modifiant).
Arrêté du 07 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 08 juin 2017 :
Entrée en vigueur : 26 novembre 2022.
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A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la version compilée de l'arrêté du 8 juin 2017 modifiée par l'arrêté du 07 novembre 2022 ;
- la version originale de l'arrêté du 8 juin 2017 ;
- l'arrêté du 12 juin 2017 apportant des modifications ;
- l'arrêté du 07 novembre 2022 apportant des modifications.
Règlement 158 Manœuvres en marche arrière
Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs et des véhicules à moteur en ce qui concerne la détection par le conducteur des usagers de la route vulnérables derrière le véhicule lors des manœuvres en marche arrière
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la série 01 compilée et indexée par la direction technique de la FFC Constructeurs du règlement 158R01
Règlement (UE) n°2019/2144 GSR II (General Safety Regulation) - dernière version compilée
Présentation générale
Depuis 2017, dans le cadre du programme « Europe on the Move », la Commission Européenne développe et met en place des mesures et des initiatives afin de rendre les transports routiers plus sûrs, plus propres et totalement connectés. Elles s’inscrivent dans une perspective intégrant à la fois les usagers de la route (conducteurs, cyclistes et piétons), les véhicules et les infrastructures. L’un des enjeux de cette synergie est de rendre la filière automobile en Europe plus compétitive en favorisant la transition vers l’autonomie, la digitalisation et la décarbonation des véhicules routiers.
Le 17 mai 2018, la Commission Européenne a présenté le troisième et dernier train de mesures (mobility package) proposant notamment une révision du règlement général de sécurité (GSR General Safety Regulation) et du règlement sur la sécurité des piétons (PSR Pedestrian Safety Regulation). Selon l'agenda présenté par la Commission Européenne, la mise en place aurait lieu à l'horizon de l'année 2021.
Principaux changements pour la réception par type
Le règlement GSR II s’inscrit dans la continuité du premier règlement GSR : l’objectif est de mettre en place de nouvelles exigences dans la conception des véhicules afin d’améliorer leur sécurité en généralisant par exemple des technologies existantes pour les véhicules particuliers à toutes les catégories de véhicules, et inversement.
Le règlement GSR II vient donc compléter le Règlement cadre (UE) 2018/858.
Il faut par ailleurs noter que tous les règlements de l’ONU correspondants auront prochainement une valeur contraignante avec un niveau de révision spécifique qui sera établit lors de la publication. Il apparait également de nouvelles réglementations et l’évolution des champs d’applications des versions déjà en vigueur (catégories des véhicules, poids…). Dans le champ d'activité des carrossiers constructeurs, cela concerne les éléments suivants :
- Protection contre la collision avant, étendue à l’ensemble des M1 et N1
- Système de surveillance de la pression des pneumatiques étendues tous les M, N, O3 et O4
- Système de caméra et détection arrière pour tous les véhicules
- Système de détection avant et latéral des usagers de la route
- Signal de freinage d’urgence pour M N O
- Masses et dimensions
- Amélioration de la vision directe du conducteur de PL et TCP
- Emplacement des plaques d’immatriculation
- Plaque réglementaire et VIN
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version indexée par la FFC CONSTRUCTEURS du règlement GSR II UE 2019/2144
- la version indexée par la FFC CONSTRUCTEURS du règlement d'exécution UE 2021/535
Arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité pour l’attribution de l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants.
Arrêté du 9 août 2022 :
Objet : définition de caractéristiques techniques particulières d’accessibilité pour l’attribution de l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, prévue à l’article D. 251-1-2 du code de l’énergie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 août 2022.
Notice : l’arrêté définit, pour l’attribution de l’aide dite bonus pour les taxis parisiens transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, les caractéristiques particulières d’accessibilité prévues au 2o de l’article D. 251-1-2 du code de l’énergie.
Décret no 2022-809 du 14 mai 2022 :
Vous pouvez également consulter le Décret no 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant.
Objet : aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 mai 2022.
Notice : le décret institue une aide à l’acquisition ou à la location de taxis accessibles en fauteuil roulant, électriques ou classés Crit’Air 1 dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 170 grammes par kilomètre.
Règlement (UE) 2020/683 incluant les modifications
Mise à jour du 09 juillet 2022 par le règlement d'exécution (UE) 2022/1177 du 7 juillet 2022 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2020/683 en introduisant et en actualisant les modèles de la fiche de renseignements et du certificat de conformité sur support papier, les entrées concernant certains systèmes de sécurité, et en ajustant le système de numérotation des fiches de réception pour un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte
Publication du règlement d’exécution (UE) 2020/683
en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules
- Nouveaux modèles pour la fiche de renseignements lors des RCE
- Nouveaux modèles des fiches de réception UE (véhicules en RCE, KS et RI)
- Changement du système de numérotation des fiches RCE
- Nouveau modèle de marque de réception UE (composants et entités)
- Nouveau modèle de fiche de résultats d’essais
- Format des rapports d’essais
- Nouveau modèles et prescriptions applicables au CoC
Arrêté du 27/07/2004 modifié en dernière date par l'arrêté du 10/05/2022 Contrôle technique des véhicules lourds
Modifications apportées par l'arrêté du 10 mai 2022.
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds.
Objet : contrôle technique des véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Entrée en vigueur : le 18 juillet 2022
Notice : le présent arrêté précise les documents à fournir et à conserver pour le contrôle technique ; il met à jour la liste des diplômes acceptables pour devenir contrôleur et précise les informations à fournir en cas de demande d'agrément de contrôleur ou de centre.
Règlement (UE) 1230/2012 Masses et dimensions modifié en dernière date par le Règlement (UE) 2019/1892
Le Règlement (UE) n° 1230/2012 du 12 décembre 2012 porte application du règlement (CE) n° 661/2009 en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifie la directive 2007/46/CE.
Dernières modifications apportées par le Règlement (UE) 2019/1892
Dans le cadre des actions menées en faveur de la réduction des émissions de CO2 des véhicules routiers, cette révision introduit deux nouveaux éléments :
- les volets aérodynamiques sur les véhicules lourds ;
- les cabines allongées (Elongated Cabs), notamment ce qui concerne la forme des cabines des véhicules lourds.
Modifications antérieures le 01/06/2017 : consulter et télécharger le Règlement (UE) n° 2017/1151
Veuillez trouver en téléchargement ci-dessous la "Note technique répartition des masses" du 14/06/2022 associée aux outils de calculs, disponibles eux ici pour l'outil n°1 et ici pour l'outil n°2.
Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre
Objet : instauration d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de
carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets instaure l'expérimentation, à partir du 1er janvier 2023, d'un dispositif de prêt à taux zéro (PTZ)
pour l'acquisition de véhicules à faibles émissions dans, ou à proximité, des zones à faibles émissions (ZFE). Les modalités de mise
en œuvre de ce dispositif, notamment le périmètre géographique et les conditions d'éligibilité applicables aux bénéficiaires et aux
véhicules, sont définies par le présent décret.
Arrêté du 18/06/1991 modifié en dernière date par l'arrêté du 08/02/2022 Contrôle technique véhicules inférieur à 3,5 T
A retenir :
L'arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules légers, est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Entré en vigueur également le 1er janvier 2019, l'arrêté du 13 juillet 2018 :
- prévoit l’impression d’informations complémentaires sur les procès-verbaux de contrôle technique
- clarifie les modalités de réalisation des contre-visites
- corrige par ailleurs la rédaction de certaines dispositions applicables
Objet : Prise en compte de la modification de l’organisation de l’administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire suite à la création du service à compétence nationale dénommée Centre national de réception des véhicules.
Entrée en vigueur : 10 janvier 2019.
L'arrêté du 13 novembre 2020
Objet : Exemption de l’obligation d’un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules faisant l’objet d’un transfert entre un département et la Collectivité européenne d’Alsace et fixation des règles en contrôle technique pour les véhicules de collection affectés à l’usage de voiture de transport avec chauffeur.
Entrée en vigueur : 01 janvier 2021.
L'arrêté du 08 février 2022
Objet : transposition de la directive 2021/1717 ; précision concernant les documents à fournir et à conserver pour le contrôle technique ; mise à jour de la liste des diplômes acceptables pour devenir contrôleur et précisions concernant les informations à fournir en cas de demande d'agrément de contrôleur ou de centre.
Entrée en vigueur : 27 avril 2022.
Pour consulter l'historique: Voir la liste des arrêtés relatifs à l'arrêté du 18 juin 1991.
Règlement 156 Mises à jour logicielles et le système de gestion des mises à jour logicielles
Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les mises à jour logicielles et le système de gestion des mises à jour logicielles
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée par la direction technique de la FFC Constructeurs du règlement 156R00
- Document d'interprétation pour le règlement 156R00