Contrôle technique périodique
Vous pouvez télécharger ci-dessous les textes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules :
TEXTES NATIONAUX en vigueur
En application de la directive européenne 2014/45/UE, les versions applicables depuis le 20/05/2018 prennent en compte les évolutions majeures suivantes :
- 3 niveaux de défaillance harmonisés (mineure, majeure, critique)
- le défaut critique invalide le CT et interdit la circulation tant que les réparations et la contre-visite ne sont pas effectués
- Véhicules moins de 3,5t : Arrêté du 18 juin 1991 modifié en dernière date par l’arrêté du 13 novembre 2020
- Véhicules lourds (> 3,5t) y compris les Tracteurs routiers quel que soit le PTAC : Arrêté du 27 juillet 2004 modifié en dernière date par l’arrêté du 10 mai 2022
- Véhicules spécifiques :
| Véhicules de dépannage | Arrêté du 30 septembre 1975 |
| Véhicules de transports sanitaires terrestres | Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 Arrêté du 25 juin 2001 |
| Véhicules pour l’enseignement de la conduite | Arrêté du 8 janvier 2001 |
| Taxis et voitures de tourisme avec chauffeur | Articles L. 231-1 à L. 231-3 et R. 231-1 à R. 231-6 du code du tourisme Arrêté préfectoral |
| Véhicules de moins de 10 places, conducteur compris, affectés au transport public de personnes | Article R. 323-24 du code de la route Arrêté du 29 novembre 1994 modifié |
| Véhicules de transports en commun de personnes | Article R. 323-23 du code de la route Arrêté du 2 juillet 1982 modifié |
| Véhicules de transports de matières dangereuses | Arrêté du 29 mai 2009 dit « TMD » |
| Véhicules de transport de passagers M1 dont le PTAC est supérieur à 3,5 T | Décret n° 2017-208 du 20/02/2017 modifiant les articles R. 323-6 et R. 323-22 du code de la route |
TEXTES EUROPEENS
Véhicules moins de 3,5t et véhicules lourds :
Directive 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques :
- Abroge la Directive 2009/40/CE
- Harmonise le contrôle technique à l’ensemble des Etats membres
- Dispositions applicables depuis le 20 mai 2018
SYNTHESE DES TEXTES RELATIFS AUX CONTRÔLES TECHNIQUES DES VEHICULES
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- La synthèse des textes relatifs aux contrôles techniques des véhicules : contrôles périodiques et contrôles routiers
Engins mobiles non routiers (EMNR)
Le règlement (UE) 2016/1628 établit les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes ainsi que la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers. Il abroge également la directive 97/68/CE. Pour le constructeur carrossier, cette donnée est à prendre en compte pour établir les fiches de contrôle final.
Définition :
Un «engin mobile non routier» désigne toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou non d'une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers ou de marchandises, y compris tout engin installé sur le châssis de véhicules destinés au transport routier de passagers ou de marchandises. (cf. article 3 du règlement)
Moteur de catégorie NRE :
Les carrossiers constructeurs sont concernés par la catégorie NRE c'est-à-dire les moteurs pour engins mobiles non routiers destinés et propres à se déplacer ou à être déplacés, par route ou autrement [... cf. article 4 du règlement]. L'annexe III du règlement précise le calendrier d'application obligatoire : dans la plupart des cas il s'agit du 1er janvier 2019 pour la mise sur le marché.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous le tableau des échéances réglementaires pour l’application du règlement R2016/1628 catégorie NRE (document CNRV).
Important :
Selon l'article 31 du règlement, c'est le constructeur qui doit remettre une "déclaration de conformité" par moteur lorsqu'il possède une réception par type pour son moteur. Cette déclaration de conformité est le document attendu par le carrossier constructeur afin de démontrer la conformité du moteur et remplir la fiche de contrôle final (pour un véhicule utilitaire léger ou un véhicule industriel).
Par ailleurs, il faut de référer au règlement d'exécution (UE) 2017/656 pour définir le type de marquage sur les moteurs de type EMNR et reporter cette donnée sur la fiche de contrôle final.
A partir du 31 décembre 2021, l'arrêté du 23 décembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers abroge l'arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants, qui transposait la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinées aux engins mobiles non routiers.
Arrêté du 04 décembre 2012 modifié en dernièrement par l'arrêté du 29 juillet 2021 Circulation des véhicules 40-44T
Dernières modifications :
Objet : cet arrêté précise les conditions dans lesquelles certains véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à circuler à plus de 40 tonnes en application du III de l'article R. 312-4 du code de la route.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022.
Notice : cet arrêté prévoit qu'à compter du 1er octobre 2025, la circulation d'un ensemble routier de plus de quatre essieux circulant à plus de 40 tonnes, pour un transport routier réalisé entièrement sur le territoire national, est conditionnée à l'utilisation d'un véhicule à moteur dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er janvier 2014 ou est de type Euro 6.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
Arrêté du 04 mai 2006 modifié dernièrement par l’arrêté du 12 juillet 2021 Circulation des véhicules agricoles ou forestiers
Dernière modification :
Objet : ajout de véhicules dans l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication, soit le 24 septembre 2021.
Notice : le présent arrêté complète l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles, afin d'y inclure la circulation des machines agricoles ou forestières automotrices définies au 5.4 de l'article R. 311-1 du code de la route à deux essieux, ainsi que des machines et instruments agricoles ou forestiers remorqués définis au 5.3 de l'article R. 311-1 du code de la route à deux essieux, qui relèvent de l'article R. 435-2 du code de la route.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
Arrêté du 29 mai 2009 modifié dernièrement par l'arrêté du 28 mai 2021 Transports de marchandises dangereuses TMD
L'arrêté du 28 mai 2021 prend en compte les modifications du code des transports et du code de l'environnement portant suppression de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses et de la création d'une sous-commission en charge du transport et de la manutention des marchandises dangereuses au sein du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Il transpose la directive 2008/68/CE modifiée et actualise les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN).
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, soit le 31 mai 2021. Les dispositions de « l'arrêté TMD » en vigueur avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2021, conformément aux dispositions transitoires des règlements internationaux modaux (RID/ADR/ADN), facilitant ainsi l'adaptation des entreprises aux nouvelles dispositions réglementaires.
Par ailleurs, de manière complémentaire, l'arrêté du 8 août 2017 précise la liste des organismes de contrôle agréés et habilités : APAVE ; ASAP ; Bureau Veritas et ACI.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
Arrêté du 28 avril 2021 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, pour certains jours fériés du mois de mai 2021, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »
L’arrêté du 28 avril 2021 concerne la levée des interdictions de circulation pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge.
Notice : le présent arrêté lève les interdictions de circulation des véhicules effectuant certaines opérations de transport de marchandises à l'occasion de certains jours fériés du mois de mai 2021.
La levée d'interdiction concerne d'une part l'approvisionnement des commerces en produits alimentaires, d'hygiène, de droguerie, de jardinerie, du samedi 1er mai à 22 heures au dimanche 2 mai à 10 heures, ainsi que du vendredi 7 mai à 16 heures au samedi 8 mai à 12 heures. Le retour à vide de ces véhicules est autorisé jusqu'à 24 heures pour les journées du dimanche 2 mai et du samedi 8 mai.
La levée d'interdiction concerne d'autre part les véhicules de transport de marchandises de toutes natures effectuant un retour à vide après déchargement, du vendredi 30 avril à 16 heures au samedi 1er mai à 24 heures, du vendredi 7 mai à 16 heures jusqu'au samedi 8 mai à 24 heures et du mercredi 12 mai à 22 heures jusqu'au jeudi 13 mai à 24 heures.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2021.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
Arrêté du 16 mai 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
L'arrêté du 16 avril 2021 concerne l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé
en charge à certaines périodes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2021.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessus :
ADR Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la version 2021 de l'ADR volume I et II en version française
_________________________________________________________________________________________________________________________
L'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), fait à Genève le 30 septembre 1957 sous l'égide de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, est entré en vigueur le 29 janvier 1968. L'Accord proprement dit a été modifié par le Protocole portant amendement de l'article 14, paragraphe 3, fait à New York le 21 août 1975, qui est entré en vigueur le 19 avril 1985.
L' Accord en lui-même est bref et simple. L'article clé est le second. Il dispose que, à l'exception de certaines marchandises excessivement dangereuses, les autres marchandises dangereuses peuvent faire l'objet d'un transport international dans des véhicules routiers à condition que:
- les conditions qu'impose l'annexe A pour les marchandises en cause, notamment pour leur emballage et leur étiquetage,
et
- les conditions qu'impose l'annexe B, notamment pour la construction, l'équipement et la circulation du véhicule transportant les marchandises en cause.
Les annexes A et B ont été régulièrement modifiées et mises à jour depuis l'entrée en vigueur de l'ADR.
La structure est cohérente avec celle des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Règlement type des Nations Unies, du Code maritime international des marchandises dangereuses de l'Organisation maritime internationale, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l'Organisation de l'aviation civile internationale et du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires. La structure est la suivante:
Annexe A : Dispositions générales et dispositions relatives aux matières et objets dangereux
|
Partie 1 |
Dispositions générales |
|
Partie 2 |
Classification |
|
Partie 3 |
Liste des marchandises dangereuses, dispositions spéciales et exemptions relatives aux quantités limitées et aux quantités exceptées |
|
Partie 4 |
Dispositions relatives à l'utilisation des emballages et des citernes |
|
Partie 5 |
Procédures d'expédition |
|
Partie 6 |
Prescriptions relatives à la construction des emballages, grands récipients pour vrac et citernes et aux épreuves qu'ils doivent subir |
|
Partie 7 |
Dispositions concernant les conditions de transport, le chargement, le déchargement et la manutention |
Annexe B : Dispositions relatives au matériel de transport et au transport
|
||||||
|
|
||||||
Décret 2020-358 Contrôle technique POIDS LOURDS
Ce décret prévoit que, après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en commun de personnes reprennent leur cours.
Afin de reprendre les activités ce jour le 30 mars, les véhicules devant passer leur contrôle technique durant les 18 derniers jours (période du 12 au 30 mars) bénéficie de ces 18 jours supplémentaires.
Décret 2019-1260 Conduite de véhicules Missions de sécurité civile
Le présent décret autorise, sous condition de formation (voir arrêté du 20 décembre 2019 en téléchargement ci-dessous), les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours, les personnels de l’Etat, les militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile et les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, titulaires d’un permis de catégorie B, à conduire, dans le cadre de leurs missions, les véhicules dont le poids maximal ne dépasse pas 4 500 kg. Ce dispositif, pris en application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire concilie les impératifs d’intervention des acteurs de la sécurité civile précités et les principes fondamentaux de sécurité routière.
Entrée en vigueur : 1er décembre 2019
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version originale du décret n° 2019-1260
- l'arrêté du 20 décembre 2019 concernant les modalités de la formation complémentaire