Crit'Air
La vignette sécurisée appelée "certificat qualité de l'air" ou "Crit'air" permet de distinguer les véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques. Il s'agit d'un outil pour améliorer la qualité de l'air : il permet aux collectivités territoriales de moduler leur politique de stationnement et de circulation afin d'encourager l'usage des véhicules les moins polluants.
Calendrier
Depuis le 1er juillet 2016 : délivrance des certificats qualité de l'air.
1er novembre 2016 : application du dispositif pour les 49 communes de la métropole grenobloise.
1er janvier 2017 : premières restrictions de circulation à Paris.
A partir du 1er juillet 2017 : vignette obligatoire pour circuler à Paris et sa petite couronne, Grenoble, Lyon et Villeurbanne.
A partir du 1er septembre 2017 : extension du dispositif à Strasbourg, Lille et Bordeaux.
Le dispositif Crit'Air est national, mais chaque collectivité territoriale peut choisir des incitations et des restrictions (circulation, stationnement...), ainsi que les catégories de véhicules concernées, en fonction de la situation locale. Le dispositif repose notamment sur la mise en place de zones à circulation restreinte (ZRC) par arrêté municipal.
Pour accéder à ces zones définies, l’apposition de la vignette - identifiable par un classement de 0 à 5 associé à une couleur (du vert au noir) - sur le véhicule est indispensable. Ces vignettes sont également déterminantes les jours de pics de pollution. En effet, pour définir les véhicules autorisés à circuler les jours de pics de pollution, les municipalités ne joueront plus sur la circulation en alternance basée sur les numéros de plaques paires ou impaires mais s’appuieront sur la vignette Crit’air.
A compter du 1er juillet 2017, en cas de non-respect des restrictions d’une ZCR, d’absence de vignette Crit’Air ou de violation des mesures d’urgence arrêtées en cas de pic de pollution, le contrevenant se verra exposé à une amende de 68€ pour les véhicules des catégories M1, N1 ou L et de 135€ pour les véhicules de catégories M2, M3, N2 ou N3.
De plus, à Paris, les VP et VUL Crit’air 5 ne pourront plus circuler de 8h à 20h, du lundi au vendredi au sein de la ZRC, c’est-à-dire la totalité du territoire parisien excepté le périphérique et les Bois de Vincennes et de Boulogne. Pour les poids-lourds, autobus et autocars Crit'air 5, cette interdiction sera valable 7 jours sur 7 de 8h à 20h.
Crit’Air s’adresse à toutes les catégories de véhicules : les voitures particulières, les camionnettes, les poids lourds, les bus et les deux-roues et s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises.
IMPORTANT : Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers immatriculés avant le 1er janvier 1997, et les poids lourds, bus et cars immatriculés avant le 1er octobre 2001 ne peuvent pas obtenir de certificat.
En pratique
La vignette Crit'Air est indispensable pour circuler et stationner dans les zones concernées.
Pour l'obtenir, il faut passer par la plate-forme www.certificat-air.gouv.fr.
Le prix est fixé à 3,70 € auquel s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale (pour un envoi en France, cela revient à 4,18 €).
Un dispositif spécifique sera proposé dès fin 2016 pour les grandes flottes d'entreprises ou d'administration.
L'ensemble du dispositif et des ressources documentaires est présenté sur le site du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en suivant ce lien Favoriser les véhicules propres avec le "certificat qualité de l'air"
Pour plus d'informations, consulter les documents en téléchargement ci-dessous :
- le dossier de présentation du certificat qualité de l'air "Crit'Air" (août 2016)
- les tableaux de classification selon les catégories de véhicules (Voitures particulières ; Véhicules utilitaires légers; Poids-lourds, bus et cars ; Deux roues)
Retrouver également les textes officiels concernant le dispositif Crit'Air :
- le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air
- l'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
- l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
- le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique
Guide Line Directive Machine 2006/42/CE
La FFC Constructeurs avec les participants de la section Remorques, Semi-Remorques et Véhicules Industriels (RSR/VI) a rédigé un guide afin d’aider les adhérents dans l’application de la directive Machine 2006/42/CE. Ce dernier est accompagné d'un canevas d'analyse des risques, également téléchargeable ci-dessous. Il est à noter que ce document vous est proposé comme support mais peut être enrichi et complété par l'adhérent.
Vous pouvez consulter et télécharger la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs de la directive Machine 2006/42/CE en suivant ce lien.
Mise à jour 24/07/2019
Publication par la Direction Général du Travail du Guide technique relatif aux opérations de modification des machines ou des ensembles de machines en service en date de juillet 2019. Il permet de modifier les machines 2006/42/CE en toute sécurité. Vous pouvez télécharger ce document ci-dessous (source : site internet DGT).
Mesures de suramortissement
Concenant les mesures de suramortissement, retrouvez la Question Ecrite 17701 du Sénat en cliquant ici.
Vous pouvez également télécharger la note de la Direction technique de la FFC Constructeurs ci-dessous. (Mise à jour le 24/04/2016)
Directive 2008/68/CE du 24/09/2008 Transport intérieur des marchandises dangereuses
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous le document suivant :
- la version compilée de la directive 2008/68/CE en vigueur au 23/11/2018.
Tachygraphe numérique et nouveau tachygraphe intelligent (2019)
Procédure d'immatriculation mise à jour
MISE A JOUR 29/05/2019 : Procédure à suivre.
Suite à l'obtention par la FFC Constructeurs de dispositions particulières afin d'immatriculer les véhicules non équipés du tachygraphe "intelligent" après le 15 juin 2019, vous trouverez ci dessous la procédure à suivre :
Avant le 15 juin 2019
La prise d'un numéro de WW provisoire pour le(s) véhicule(s) concerné(s) dans le SIV via un opérateur SIV avant le 15 juin.
Il est important de réaliser cette démarche avant le 15 juin, la date de demande de certificat immatriculation provisoire (CPI) sera la date retenue au moment de la demande d’immatriculation définitive de l'étape 2 ci dessous.Après le 15 juin 2019 ET avant la fin de validité du WW provisoire obtenue à l'étape ci-dessus
La demande d'immatriculation définitive des véhicules se fera obligatoirement sur le site de l'ANTS (Agence des titres sécurisés) en procédure complémentaire (TPC) en respectant les instructions "pas à pas" décrites dans le document en téléchargement ci-dessous.
Le traitement manuel de ces demandes se réalisera dans les délais habituels soit 2 à 3 semaines.
La démarche est simple mais doit être respectée. En effet, suite à une immatriculation définitive, la date de première mise en circulation n'est plus modifiable.
A votre disposition, vous pouvez également télécharger ci-dessous le guide explicatif du règlement (CE) n° 561/2006 pour une mise en oeuvre harmonisée des contrôles routiers.
Vous pouvez également télécharger ci-dessous les textes règlementaires associés :
- Règlement (CE) n° 561/2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
- Règlement (UE) n° 165/2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.
- Règlement d'exécution (UE) n° 2016/799 mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 135/2014 en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants
Arrêté du 07/02/2002 modifié en dernière date par le décret n° 2009-235 du 27/02/2009 Autorisations de transport routier de marchandises FIT (ex-CEMT)
IMPORTANT : L'article 7 de l'arrêté du 7 février 2002 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2008 indique que "Les annexes 4, 5 et 6 du manuel FIT / CEMT constituent les annexes I, II et III du présent arrêté". Vous pouvez retrouver ces annexes avec l'arrêté du 9 décembre 2008 ci-dessous et dans le manuel FIT / CEMT.
Vous pouvez également directement les télécharger ci-dessous :
- Annexe II (Annexe 5) : Modèle d'attestation de sécurité pour remorque
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs de l'arrêté du 7 février 2002
- le dernier texte en date apportant des modifications à la version originale : décret n° 2009-235 du 27 février 2009
- l'arrêté du 9 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 février 2002 et ses annexes I, II, III
- Annexe I / Annexe 4 ; Annexe II / Annexe 5 ; Annexe III / Annexe 6