Base Réglementaire
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Décret 2019-1260 Conduite de véhicules Missions de sécurité civile
6 janvier 2020 – 4.0.6 Permis de conduire
Le présent décret autorise, sous condition de formation (voir arrêté du 20 décembre 2019 en téléchargement ci-dessous), les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours, les personnels de l’Etat, les militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile et les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, titulaires d’un permis de catégorie B, à conduire, dans le cadre de leurs missions, les véhicules dont le poids maximal ne dépasse pas 4 500 kg. Ce dispositif, pris en application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire concilie les impératifs d’intervention des acteurs de la sécurité civile précités et les principes fondamentaux de sécurité routière.
Entrée en vigueur : 1er décembre 2019
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
– la version originale du décret n° 2019-1260
– l’arrêté du 20 décembre 2019 concernant les modalités de la formation complémentaire