Arrêté du 02/02/2011 modifié en dernière date par arrêté du 05/05/2011 PTRA des véhicules N3 - PTAC des véhicules O4
A votre dispositon, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la version compilée par la FFC-Constructeurs de l'arrêté du 2 février 2011 ;
- le dernier arrêté modifiant : arrêté du 5 mai 2011.
Tachygraphe numérique et nouveau tachygraphe intelligent (2019)
Procédure d'immatriculation mise à jour
MISE A JOUR 29/05/2019 : Procédure à suivre.
Suite à l'obtention par la FFC Constructeurs de dispositions particulières afin d'immatriculer les véhicules non équipés du tachygraphe "intelligent" après le 15 juin 2019, vous trouverez ci dessous la procédure à suivre :
Avant le 15 juin 2019
La prise d'un numéro de WW provisoire pour le(s) véhicule(s) concerné(s) dans le SIV via un opérateur SIV avant le 15 juin.
Il est important de réaliser cette démarche avant le 15 juin, la date de demande de certificat immatriculation provisoire (CPI) sera la date retenue au moment de la demande d’immatriculation définitive de l'étape 2 ci dessous.Après le 15 juin 2019 ET avant la fin de validité du WW provisoire obtenue à l'étape ci-dessus
La demande d'immatriculation définitive des véhicules se fera obligatoirement sur le site de l'ANTS (Agence des titres sécurisés) en procédure complémentaire (TPC) en respectant les instructions "pas à pas" décrites dans le document en téléchargement ci-dessous.
Le traitement manuel de ces demandes se réalisera dans les délais habituels soit 2 à 3 semaines.
La démarche est simple mais doit être respectée. En effet, suite à une immatriculation définitive, la date de première mise en circulation n'est plus modifiable.
A votre disposition, vous pouvez également télécharger ci-dessous le guide explicatif du règlement (CE) n° 561/2006 pour une mise en oeuvre harmonisée des contrôles routiers.
Vous pouvez également télécharger ci-dessous les textes règlementaires associés :
- Règlement (CE) n° 561/2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
- Règlement (UE) n° 165/2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.
- Règlement d'exécution (UE) n° 2016/799 mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 135/2014 en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants
Arrêté du 07/02/2002 modifié en dernière date par le décret n° 2009-235 du 27/02/2009 Autorisations de transport routier de marchandises FIT (ex-CEMT)
IMPORTANT : L'article 7 de l'arrêté du 7 février 2002 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2008 indique que "Les annexes 4, 5 et 6 du manuel FIT / CEMT constituent les annexes I, II et III du présent arrêté". Vous pouvez retrouver ces annexes avec l'arrêté du 9 décembre 2008 ci-dessous et dans le manuel FIT / CEMT.
Vous pouvez également directement les télécharger ci-dessous :
- Annexe II (Annexe 5) : Modèle d'attestation de sécurité pour remorque
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs de l'arrêté du 7 février 2002
- le dernier texte en date apportant des modifications à la version originale : décret n° 2009-235 du 27 février 2009
- l'arrêté du 9 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 février 2002 et ses annexes I, II, III
- Annexe I / Annexe 4 ; Annexe II / Annexe 5 ; Annexe III / Annexe 6
Directive 2006/126/CE du 20/12/2006 Permis de conduire (refonte directive 91/439/CEE du 29/07/1991) et Décret 2011-745 du 09/11/2011 Mesures réglementaires de transposition
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
- le décret n° 2011-1475 portant diverses mesures réglementaires de transposition
Arrêté du 20/04/2012 modifié en dernière date par l'arrêté du 14/12/2016 Conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Retrouvez en téléchargement ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs de l'arrêté du 20/04/2012
- le dernier texte en date apportant des modifications à la version originale : l'arrêté du 14/12/2016
Note DGPR 44 tonnes : Incidence sur citernes TMD
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version originale de la note.
Arrêté du 04/05/2006 modifié en dernière date par l'arrêté du 07/06/2019 Transports exceptionnels
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée par la FFC Constructeurs de l'arrêté du 04/05/2006 ;
- les annexes de l'arrêté du 04/05/2006;
- le dernier arrêté modifiant : arrêté du 07/06/2019.
Arrêté du 04/05/2006 Circulation des ensembles forains
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version en vigueur de l'arrêté du 04/05/2006