Crit'Air
La vignette sécurisée appelée "certificat qualité de l'air" ou "Crit'air" permet de distinguer les véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques. Il s'agit d'un outil pour améliorer la qualité de l'air : il permet aux collectivités territoriales de moduler leur politique de stationnement et de circulation afin d'encourager l'usage des véhicules les moins polluants.
Calendrier
Depuis le 1er juillet 2016 : délivrance des certificats qualité de l'air.
1er novembre 2016 : application du dispositif pour les 49 communes de la métropole grenobloise.
1er janvier 2017 : premières restrictions de circulation à Paris.
A partir du 1er juillet 2017 : vignette obligatoire pour circuler à Paris et sa petite couronne, Grenoble, Lyon et Villeurbanne.
A partir du 1er septembre 2017 : extension du dispositif à Strasbourg, Lille et Bordeaux.
Le dispositif Crit'Air est national, mais chaque collectivité territoriale peut choisir des incitations et des restrictions (circulation, stationnement...), ainsi que les catégories de véhicules concernées, en fonction de la situation locale. Le dispositif repose notamment sur la mise en place de zones à circulation restreinte (ZRC) par arrêté municipal.
Pour accéder à ces zones définies, l’apposition de la vignette - identifiable par un classement de 0 à 5 associé à une couleur (du vert au noir) - sur le véhicule est indispensable. Ces vignettes sont également déterminantes les jours de pics de pollution. En effet, pour définir les véhicules autorisés à circuler les jours de pics de pollution, les municipalités ne joueront plus sur la circulation en alternance basée sur les numéros de plaques paires ou impaires mais s’appuieront sur la vignette Crit’air.
A compter du 1er juillet 2017, en cas de non-respect des restrictions d’une ZCR, d’absence de vignette Crit’Air ou de violation des mesures d’urgence arrêtées en cas de pic de pollution, le contrevenant se verra exposé à une amende de 68€ pour les véhicules des catégories M1, N1 ou L et de 135€ pour les véhicules de catégories M2, M3, N2 ou N3.
De plus, à Paris, les VP et VUL Crit’air 5 ne pourront plus circuler de 8h à 20h, du lundi au vendredi au sein de la ZRC, c’est-à-dire la totalité du territoire parisien excepté le périphérique et les Bois de Vincennes et de Boulogne. Pour les poids-lourds, autobus et autocars Crit'air 5, cette interdiction sera valable 7 jours sur 7 de 8h à 20h.
Crit’Air s’adresse à toutes les catégories de véhicules : les voitures particulières, les camionnettes, les poids lourds, les bus et les deux-roues et s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises.
IMPORTANT : Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers immatriculés avant le 1er janvier 1997, et les poids lourds, bus et cars immatriculés avant le 1er octobre 2001 ne peuvent pas obtenir de certificat.
En pratique
La vignette Crit'Air est indispensable pour circuler et stationner dans les zones concernées.
Pour l'obtenir, il faut passer par la plate-forme www.certificat-air.gouv.fr.
Le prix est fixé à 3,70 € auquel s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale (pour un envoi en France, cela revient à 4,18 €).
Un dispositif spécifique sera proposé dès fin 2016 pour les grandes flottes d'entreprises ou d'administration.
L'ensemble du dispositif et des ressources documentaires est présenté sur le site du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en suivant ce lien Favoriser les véhicules propres avec le "certificat qualité de l'air"
Pour plus d'informations, consulter les documents en téléchargement ci-dessous :
- le dossier de présentation du certificat qualité de l'air "Crit'Air" (août 2016)
- les tableaux de classification selon les catégories de véhicules (Voitures particulières ; Véhicules utilitaires légers; Poids-lourds, bus et cars ; Deux roues)
Retrouver également les textes officiels concernant le dispositif Crit'Air :
- le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air
- l'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
- l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
- le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique
Guide Line Directive Machine 2006/42/CE
La FFC Constructeurs avec les participants de la section Remorques, Semi-Remorques et Véhicules Industriels (RSR/VI) a rédigé un guide afin d’aider les adhérents dans l’application de la directive Machine 2006/42/CE. Ce dernier est accompagné d'un canevas d'analyse des risques, également téléchargeable ci-dessous. Il est à noter que ce document vous est proposé comme support mais peut être enrichi et complété par l'adhérent.
Vous pouvez consulter et télécharger la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs de la directive Machine 2006/42/CE en suivant ce lien.
Mise à jour 24/07/2019
Publication par la Direction Général du Travail du Guide technique relatif aux opérations de modification des machines ou des ensembles de machines en service en date de juillet 2019. Il permet de modifier les machines 2006/42/CE en toute sécurité. Vous pouvez télécharger ce document ci-dessous (source : site internet DGT).
Mesures de suramortissement
Concenant les mesures de suramortissement, retrouvez la Question Ecrite 17701 du Sénat en cliquant ici.
Vous pouvez également télécharger la note de la Direction technique de la FFC Constructeurs ci-dessous. (Mise à jour le 24/04/2016)
Directive 2008/68/CE du 24/09/2008 Transport intérieur des marchandises dangereuses
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous le document suivant :
- la version compilée de la directive 2008/68/CE en vigueur au 23/11/2018.
Contingent multilatéral CEMT Manuel d'utilisation / ECMT Multilateral Quota User guide
Origine de la publication : Forum International des Transports (FIT) en collaboration avec l'Union Internationale des Transports Routiers (IRU).
Vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la dernière version du manuel en date : janvier 2009
- la version précédente : janvier 2006
Formation professionnelle initiale et continue des conducteurs routiers (FIMO - FCO)
Historique
La Directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs a été transposée en droit français par le Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.
Le décret n° 2007-1340 a abrogé :
- le décret n° 2002-747 à compter du 10/09/2008 pour les conducteurs effectuant des transports de voyageurs ;
- les décrets n° 97-608 , n° 98-1039 et n° 2004-1186 à compter du 10/09/2009 pour les conducteurs effectuant des transports de marchandises.
A COMPTER DU 1er JANVIER 2017
L'ordonnance n° 58-1310 du 23/12/1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière est abrogée.
Le décret n° 2007-1340 est abrogé.
Le décret n° 2016-1550 du 17/11/2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports entre en vigueur : ce décret codifie notamment les dispositions relatives à la formation professionnelle initiale et continue.