Arrêté du 29 mai 2009 modifié dernièrement par l'arrêté du 28 mai 2021 Transports de marchandises dangereuses TMD
L'arrêté du 28 mai 2021 prend en compte les modifications du code des transports et du code de l'environnement portant suppression de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses et de la création d'une sous-commission en charge du transport et de la manutention des marchandises dangereuses au sein du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Il transpose la directive 2008/68/CE modifiée et actualise les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN).
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, soit le 31 mai 2021. Les dispositions de « l'arrêté TMD » en vigueur avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2021, conformément aux dispositions transitoires des règlements internationaux modaux (RID/ADR/ADN), facilitant ainsi l'adaptation des entreprises aux nouvelles dispositions réglementaires.
Par ailleurs, de manière complémentaire, l'arrêté du 8 août 2017 précise la liste des organismes de contrôle agréés et habilités : APAVE ; ASAP ; Bureau Veritas et ACI.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
Arrêté du 28 avril 2021 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, pour certains jours fériés du mois de mai 2021, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »
L’arrêté du 28 avril 2021 concerne la levée des interdictions de circulation pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge.
Notice : le présent arrêté lève les interdictions de circulation des véhicules effectuant certaines opérations de transport de marchandises à l'occasion de certains jours fériés du mois de mai 2021.
La levée d'interdiction concerne d'une part l'approvisionnement des commerces en produits alimentaires, d'hygiène, de droguerie, de jardinerie, du samedi 1er mai à 22 heures au dimanche 2 mai à 10 heures, ainsi que du vendredi 7 mai à 16 heures au samedi 8 mai à 12 heures. Le retour à vide de ces véhicules est autorisé jusqu'à 24 heures pour les journées du dimanche 2 mai et du samedi 8 mai.
La levée d'interdiction concerne d'autre part les véhicules de transport de marchandises de toutes natures effectuant un retour à vide après déchargement, du vendredi 30 avril à 16 heures au samedi 1er mai à 24 heures, du vendredi 7 mai à 16 heures jusqu'au samedi 8 mai à 24 heures et du mercredi 12 mai à 22 heures jusqu'au jeudi 13 mai à 24 heures.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2021.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
Arrêté du 16 mai 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
L'arrêté du 16 avril 2021 concerne l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé
en charge à certaines périodes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2021.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessus :
Directive 2006/42/CE dite Directive Machine
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs de la Directive 2006/42/CE au 18/07/2016
- la liste des normes ayant présomption de conformité : décision (UE) 2019/436 compilée au 02/04/2020
- la liste des normes ayant présomption de conformité : décision (UE) 2021/377 modifiant la (UE) 2019/436 au 02/03/2021
Arrêté du 23 août 2013 modifié dernièrement par l’arrêté du 29 décembre 2020 - TPMR Transport des personnes à mobilité réduite
Objet : équipements nécessaires pour l’accessibilité des véhicules de transport de personnes de huit places assises au maximum, outre le siège du conducteur
Entrée en vigueur : le présent arrêté s’applique à compter du 1er mars 2021.
Notice : le présent arrêté exclut du champ d’application de l’arrêté du 23 Août 2013 les véhicules de catégorie internationale N1 dans un objectif de mise en cohérence avec les dispositions du règlement (UE) no 214/2014 de la Commission du 25 février 2014, en ce qu’il a modifié l’appendice 3 de l’annexe XI de la directive (UE) 2007/46 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. Suite à l’abrogation de la directive (UE) 2007/46, les dispositions de cet appendice 3 ont depuis été reprises dans l’appendice 3, partie III, de l’annexe II du règlement (UE) 2018/858.
En outre, il précise les prescriptions techniques d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite applicables au niveau national aux véhicules de catégorie M1 selon leur usage (personnel, public ou non public) et instaure l’obligation pour la mise en circulation des véhicules concernés à usage public et non public de détenir une attestation d’aménagement établie par le constructeur ou par la direction régionale et interdépartementale de l’énergie et de l’environnement (DRIEE), la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL).
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
ADR Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la version 2021 de l'ADR volume I et II en version française
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L'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), fait à Genève le 30 septembre 1957 sous l'égide de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, est entré en vigueur le 29 janvier 1968. L'Accord proprement dit a été modifié par le Protocole portant amendement de l'article 14, paragraphe 3, fait à New York le 21 août 1975, qui est entré en vigueur le 19 avril 1985.
L' Accord en lui-même est bref et simple. L'article clé est le second. Il dispose que, à l'exception de certaines marchandises excessivement dangereuses, les autres marchandises dangereuses peuvent faire l'objet d'un transport international dans des véhicules routiers à condition que:
- les conditions qu'impose l'annexe A pour les marchandises en cause, notamment pour leur emballage et leur étiquetage,
et
- les conditions qu'impose l'annexe B, notamment pour la construction, l'équipement et la circulation du véhicule transportant les marchandises en cause.
Les annexes A et B ont été régulièrement modifiées et mises à jour depuis l'entrée en vigueur de l'ADR.
La structure est cohérente avec celle des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Règlement type des Nations Unies, du Code maritime international des marchandises dangereuses de l'Organisation maritime internationale, des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l'Organisation de l'aviation civile internationale et du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires. La structure est la suivante:
Annexe A : Dispositions générales et dispositions relatives aux matières et objets dangereux
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Partie 1 |
Dispositions générales |
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Partie 2 |
Classification |
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Partie 3 |
Liste des marchandises dangereuses, dispositions spéciales et exemptions relatives aux quantités limitées et aux quantités exceptées |
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Partie 4 |
Dispositions relatives à l'utilisation des emballages et des citernes |
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Partie 5 |
Procédures d'expédition |
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Partie 6 |
Prescriptions relatives à la construction des emballages, grands récipients pour vrac et citernes et aux épreuves qu'ils doivent subir |
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Partie 7 |
Dispositions concernant les conditions de transport, le chargement, le déchargement et la manutention |
Annexe B : Dispositions relatives au matériel de transport et au transport
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Règlement (UE) 2019/631 Emissions de CO2 : normes de performance pour les véhicules de catégorie M1 & N1 neufs (CAFE)
11/01/2020
Mise à jour du document suite à la version compilée comprenant le textes modifiants UE/2020/22, UE/2020/1590 et UE/2020/2173.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous le document suivant :
- la version compilée et indexée au 30/10/2020 par la Direction technique de la FFC Constructeurs du Règlement (EU) n° 2019/631 du 25/04/2019 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2.
Cette version prends en compte les modifications apportées par le règlement (UE) 2020/1590 du 19 août 2020.
Arrêté du 20 janvier 1987 modifié en dernière date par l’arrêté du 17 décembre 2020 - Signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente
L’arrêté du 30 janvier 1987 concerne la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente
Dernières modifications :
L’arrêté du 17 décembre 2020 ajoute à la liste des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaires (bandes composées alternativement de surfaces rétroréfléchissantes rouges de classe B et de surfaces fluorétroréfléchissantes jaunes, et bandes horizontales latérales de couleur blanche ou jaune) les véhicules suivants : véhicules des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, mentionnés au point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route, véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage définis au point 6.8 de l'article R. 311-1 du code de la route.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
Arrêté du 30 octobre 1987 modifié en dernière date par l'arrêté du 17 décembre 2020 - Dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente
L'arrêté du 30 octobre 1987 concerne les dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente.
Dernières modifications :
L’arrêté du 17 décembre 2020 apporte une clarification rédactionnelle permettant la bonne compréhension de l'article 2, en ce qu'il indique que les dispositifs lumineux spéciaux équipant les véhicules d'intérêt général prioritaire de catégorie A peuvent continuer à être utilisés lorsque les véhicules qui en sont munis stationnent sur les lieux de leur intervention.
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Arrêté du 12 décembre 2017 - Transports sanitaires
L'arrêté du 12/12/2017 (art.10) abroge l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres.
Dernière modification apportée par le JORF du 31/12/2020:
En attendant une refonte complète prévue en 2021 et compte tenue de la crise sanitaire de 2020 :
"L’échéance du 01/01/2021 prévue au premier alinéa du I et au II de l’article 9 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres (la conformité de l'ensemble du parc à la EN1789) est reportée de 6 mois.»
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