Décret 2012-1359 du 04/12/2012 PTRA Poids total roulant autorisé
Ce décret concerne le poids total roulant autorisé (PTRA) pour les véhicules de transport routier de plus de quatre essieux et charge totale maximale autorisée pour un essieu ou un groupe d’essieux.
Le décret augmente la limite du poids total roulant autorisé de 40 tonnes à 44 tonnes pour les véhicules de plus de quatre essieux.
Il fixe des règles plus strictes concernant les charges à l’essieu autorisées pour les véhicules circulant à plus de 40 tonnes : 12 tonnes pour l’essieu moteur au lieu de 13 tonnes ; 27 tonnes pour un groupe de trois essieux (tridem) au lieu de 31,5 tonnes.
Les conditions dans lesquelles les véhicules de transport routier sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes sont précisées par un arrêté du ministre chargé des transports.
Il apport des modifications au Code de la route.
Décret 2009-497 du 30/04/2009 Réceptions et homologations des véhicules
Ce décret définit les modalités relatives à la réception et à l'homologation des véhicules.
Il apporte des modifications au Code de la route.
Décret 87-965 du 30/11/1987 Transports sanitaires terrestres.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous:
- la version consolidée du décret au 5 mars 1996.
Règlement 93 Dispositifs de protection contre l’encastrement à l’AVANT
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation :
I. des dispositifs contre l'encastrement à l'avant
II. de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué
III. de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant
________________________________________________
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- le règlement 93R00 original et le rectificatif apporté
Règlement 28 Avertisseurs et signalisation sonores
Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des avertisseurs sonores et des automobiles en ce qui concerne leur signalisation sonore.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- 28R00 compléments 00, 1, 2, 3, 4 et 5
Règlement 111 Stabilite au retournement
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules-citernes des catégories N et O en ce qui concerne la stabilité au retournement.
________________________________________________
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous le règlement 111 et ses évolutions.
Règlement 116 Protection des véhicules automobiles contre une utilisation non autorisée
Prescriptions techniques uniformes relatives à la protection des véhicules automobiles contre une utilisation non autorisée.
________________________________________________
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- le règlement 116R00 et les compléments 1, 2, 3, 4 et 5 et les erratum et correctifs apportés.
Règlement 51 Niveau sonore admissible
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à moteur ayant au moins quatre roues en ce qui concerne les émissions sonores.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- les règlements 51R02 compléments 07, 08 et 09
- la version compilée par la FFC Constructeurs du règlement 51R03 et ses compléments 01 et 02
Règlement 104 Marquages rétroréfléchissants
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des marquages rétroréfléchissants pour véhicules des catégories M, N et O.
________________________________________________
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- le règlement 104R00 compléments 6, 7 et 8 et le rectificatif apporté.