Base Réglementaire
La FFC CONSTRUCTEURS met à disposition des ses adhérents une base documentaire alimentée en permanence.
Arrêté du 18/06/1991 modifié en dernière date par l’arrêté du 08/02/2022 Contrôle technique véhicules inférieur à 3,5 T
11 avril 2022 – 5.2 Arrêtés consolidés
A retenir :
L’arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l’échappement des véhicules légers, est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Entré en vigueur également le 1er janvier 2019, l’arrêté du 13 juillet 2018 :
– prévoit l’impression d’informations complémentaires sur les procès-verbaux de contrôle technique
– clarifie les modalités de réalisation des contre-visites
– corrige par ailleurs la rédaction de certaines dispositions applicables
Objet : Prise en compte de la modification de l’organisation de l’administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire suite à la création du service à compétence nationale dénommée Centre national de réception des véhicules.
Entrée en vigueur : 10 janvier 2019.
L’arrêté du 13 novembre 2020
Objet : Exemption de l’obligation d’un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules faisant l’objet d’un transfert entre un département et la Collectivité européenne d’Alsace et fixation des règles en contrôle technique pour les véhicules de collection affectés à l’usage de voiture de transport avec chauffeur.
Entrée en vigueur : 01 janvier 2021.
L’arrêté du 08 février 2022
Objet : transposition de la directive 2021/1717 ; précision concernant les documents à fournir et à conserver pour le contrôle technique ; mise à jour de la liste des diplômes acceptables pour devenir contrôleur et précisions concernant les informations à fournir en cas de demande d’agrément de contrôleur ou de centre.
Entrée en vigueur : 27 avril 2022.
Pour consulter l’historique: Voir la liste des arrêtés relatifs à l’arrêté du 18 juin 1991.