Arrêté du 19/07/1954 modifié dernièrement par l'arrêté du 03/11/2022 Réception des véhicules automobiles
Dernières modifications :
Mise à jour des annexes de carrossages véhicules usagés :
-Annexe VII pour les carrossiers enregistrés sous code NAF 29.20Z, 29.10Z, 34.1Z ou 34.2A
-Annexe VII bis pour les carrossiers Opérateur Qualifié UTAC et véhicules VASP de l'annexe XII de l'arrêté 1954 ci-dessous
Arrêté du 3 novembre 2022 ayant pour objet :
Modifications de l’arrêté susvisé pour intégrer une nouvelle annexe concernant les carrossiers/aménageurs qualifié, les dispositions relatives aux rappels des véhicules et diverses corrections.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Lien : Arrêté du 15 avril 2020 Rétrofit motorisation
Objet : Prise en compte de la modification pour intégrer des dispositions spécifiques relatives à la transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, portant notamment sur l’autorisation du constructeur pour la transformation, ainsi que les évolutions réglementaires concernant les véhicules importés à motorisation électrique.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2020, à l’exception des dispositions du point 5 de l’article 1er qui entrent en vigueur le 14 mai 2020
Modèle de PV de CCI suivant Annexe II : Carrossage et aménagement VUL et PL
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous le document suivant :
- Modèle de procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule carrossé ou aménagé suivant l'annexe II à l'arrêté du 3 novembre 2022
Arrêté du 3 novembre 2022 (03/11/22) relatif au Contrôle de Conformité Initial (CCI) prévu à l'article R.321-15
L'arrêté du 3 novembre 2022 introduit le contrôle de conformité initial pour les véhicules de catégories N et O (neufs).
Cet arrêté introduit en plus du carrossage des véhicules, le délivrance d'un contrôle de conformité initial lors d'un aménagement d'un véhicule.
Définition de l'« aménagement » : il désigne l'aménagement intérieur ou extérieur d'un véhicule ou la modification de la zone de chargement d'un véhicule (complet, complété ou incomplet).
Cet arrêté remplace les deux arrêtés (14 mai 2014 et 18 novembre 2005) relatifs au système de qualification des carrossiers de véhicules utilitaires et poids lourds. Il permettra de renforcer le niveau de performance des industriels et la qualité des véhicules neufs carrossés ou aménagés mis sur le marché.
ENTREE EN VIGUEUR : Le 1er janvier 2023 pour les véhicules carrossées ou aménagées, Toutefois, un opérateur qualifié peut délivrer un procès-verbal de contrôle de conformité initial en application des dispositions du présent arrêté à compter du lendemain de sa publication (soit le 21/11/2022).
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs
Règlement (UE) 2018/858 incluant les dernières modifications (UE) 2022/2236
Compilation et mise à jour du règlement 2018/858/UE le 16 novembre 2022 incluant les modifications introduites par :
- le règlement UE 2019/2144
- Le règlement UE 2021/1445
- Le rectificatif C1
- Le règlement UE 2022/2236
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous le document suivant :
- la version compilée du règlement (UE) 2018/858
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Le Règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 (30.05.2018) relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE.
La directive 2007/46/CE est abrogée avec effet au 1er septembre 2020 et le Règlement (UE) 2018/858 est applicable à partir de cette même date.
En ce qui concerne les prescriptions administratives vous pouvez consulter
la publication du règlement d’exécution 2020/683/ (UE) en CLIQUANT ICI
Règlement 158 Manœuvres en marche arrière
Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs et des véhicules à moteur en ce qui concerne la détection par le conducteur des usagers de la route vulnérables derrière le véhicule lors des manœuvres en marche arrière
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la série 01 compilée et indexée par la direction technique de la FFC Constructeurs du règlement 158R01
Annexe VIII - Cas général pour RTI
CERTIFICAT DE MONTAGE D'UNE CARROSSERIE :
annexe VIII « cas général » selon l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié et destinée à être joint au dossier de réception à titre isolé RTI du véhicule.
Règlement (UE) n°2019/2144 GSR II (General Safety Regulation) - dernière version compilée
Présentation générale
Depuis 2017, dans le cadre du programme « Europe on the Move », la Commission Européenne développe et met en place des mesures et des initiatives afin de rendre les transports routiers plus sûrs, plus propres et totalement connectés. Elles s’inscrivent dans une perspective intégrant à la fois les usagers de la route (conducteurs, cyclistes et piétons), les véhicules et les infrastructures. L’un des enjeux de cette synergie est de rendre la filière automobile en Europe plus compétitive en favorisant la transition vers l’autonomie, la digitalisation et la décarbonation des véhicules routiers.
Le 17 mai 2018, la Commission Européenne a présenté le troisième et dernier train de mesures (mobility package) proposant notamment une révision du règlement général de sécurité (GSR General Safety Regulation) et du règlement sur la sécurité des piétons (PSR Pedestrian Safety Regulation). Selon l'agenda présenté par la Commission Européenne, la mise en place aurait lieu à l'horizon de l'année 2021.
Principaux changements pour la réception par type
Le règlement GSR II s’inscrit dans la continuité du premier règlement GSR : l’objectif est de mettre en place de nouvelles exigences dans la conception des véhicules afin d’améliorer leur sécurité en généralisant par exemple des technologies existantes pour les véhicules particuliers à toutes les catégories de véhicules, et inversement.
Le règlement GSR II vient donc compléter le Règlement cadre (UE) 2018/858.
Il faut par ailleurs noter que tous les règlements de l’ONU correspondants auront prochainement une valeur contraignante avec un niveau de révision spécifique qui sera établit lors de la publication. Il apparait également de nouvelles réglementations et l’évolution des champs d’applications des versions déjà en vigueur (catégories des véhicules, poids…). Dans le champ d'activité des carrossiers constructeurs, cela concerne les éléments suivants :
- Protection contre la collision avant, étendue à l’ensemble des M1 et N1
- Système de surveillance de la pression des pneumatiques étendues tous les M, N, O3 et O4
- Système de caméra et détection arrière pour tous les véhicules
- Système de détection avant et latéral des usagers de la route
- Signal de freinage d’urgence pour M N O
- Masses et dimensions
- Amélioration de la vision directe du conducteur de PL et TCP
- Emplacement des plaques d’immatriculation
- Plaque réglementaire et VIN
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
- la version indexée par la FFC CONSTRUCTEURS du règlement GSR II UE 2019/2144
- la version indexée par la FFC CONSTRUCTEURS du règlement d'exécution UE 2021/535
Supports de la section Véhicules de Secours
Veuillez trouver ci joint les présentations utilisées lors de la section Véhicules de Secours en CLIQUANT ICI.
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Arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité pour l’attribution de l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants.
Arrêté du 9 août 2022 :
Objet : définition de caractéristiques techniques particulières d’accessibilité pour l’attribution de l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, prévue à l’article D. 251-1-2 du code de l’énergie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 août 2022.
Notice : l’arrêté définit, pour l’attribution de l’aide dite bonus pour les taxis parisiens transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, les caractéristiques particulières d’accessibilité prévues au 2o de l’article D. 251-1-2 du code de l’énergie.
Décret no 2022-809 du 14 mai 2022 :
Vous pouvez également consulter le Décret no 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant.
Objet : aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 mai 2022.
Notice : le décret institue une aide à l’acquisition ou à la location de taxis accessibles en fauteuil roulant, électriques ou classés Crit’Air 1 dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 170 grammes par kilomètre.
Règlement (UE) 2020/683 incluant les modifications
Mise à jour du 09 juillet 2022 par le règlement d'exécution (UE) 2022/1177 du 7 juillet 2022 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2020/683 en introduisant et en actualisant les modèles de la fiche de renseignements et du certificat de conformité sur support papier, les entrées concernant certains systèmes de sécurité, et en ajustant le système de numérotation des fiches de réception pour un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte
Publication du règlement d’exécution (UE) 2020/683
en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules
- Nouveaux modèles pour la fiche de renseignements lors des RCE
- Nouveaux modèles des fiches de réception UE (véhicules en RCE, KS et RI)
- Changement du système de numérotation des fiches RCE
- Nouveau modèle de marque de réception UE (composants et entités)
- Nouveau modèle de fiche de résultats d’essais
- Format des rapports d’essais
- Nouveau modèles et prescriptions applicables au CoC