Code de la route compilé au 5 janvier 2022

TELECHARGER LA DERNIERE VERSION COMPILEE et INDEXEE PAR LA FFC CONSTRUCTEURS CI-DESSOUS (EN VIGUEUR AU 05/01/2022)

Dernières modifications :

1 - Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

2 - Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route (reconnaissance en France des permis de conduire délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen)

3 - Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur :

Objet : dispositions relatives à l'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone des véhicules dans leur publicité et définition d'un régime de sanction administrative en cas de manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 du code de la route de faire figurer les messages de promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans la publicité de véhicules terrestres à moteur.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives à l'affichage de la classe d'émissions des véhicules entrent en vigueur le 1er mars 2022, le régime de sanctions en cas de manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 du code de la route entre en vigueur le 1er juin 2022.
Notice : l'article L. 229-64 du code de l'environnement introduit par l'article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit l'obligation d'afficher dans la publicité des véhicules déjà soumis à l'étiquetage de leurs émissions de dioxyde de carbone en application de l'article L. 318-1 du code de la route, la classe d'émissions de CO2 de ces véhicules, établie selon l'étiquetage susmentionné. Le présent décret établit les modalités de diffusion obligatoire de cet affichage et liste les supports de publicité touchés.

L'article L. 328-1 du code de la route introduit par l'article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit l'obligation d'accompagner les publicités de véhicules à moteur par un message faisant la promotion des mobilités actives (c'est-à-dire les mobilités pour lesquelles la force motrice humaine est nécessaire), ou partagées (telles que le covoiturage ou l'auto-partage) ou des transports en commun. L'article L. 328-2 du code de la route introduit un régime de sanction en cas de manquement à cette obligation. Le décret précise les modalités de sanction encourues.

4 - Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur :

Objet : modalités d'application de l'obligation de promotion des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2022 .
Notice : l'article L. 328-1 du code de la route introduit par l'article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit l'obligation d'accompagner les publicités de véhicules à moteur par un message faisant la promotion des mobilités actives (c'est-à-dire les mobilités pour lesquelles la force motrice humaine est nécessaire), ou partagées (telles que le covoiturage ou l'auto-partage) ou des transports en commun. Le présent décret cadre les mobilités promues par les messages, établit les modalités de diffusion obligatoire des messages promotionnels, et liste les supports de publicité touchés.

5 - Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route :

Objet : mise en place d'une expérimentation de constat automatisé des niveaux d'émissions sonores des véhicules en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route créé par l'article 92 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 5 janvier 2022.
Notice : la loi d'orientation des mobilités a introduit en son article 92 la mise en place d'une expérimentation de contrôle automatisé des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement pour une durée de deux ans. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Il adapte la partie réglementaire du code de la route afin de préciser les éléments constitutifs d'une infraction à la règlementation sur l'émission de bruits gênants par un véhicule à moteur en mouvement et de permettre sa constatation par un appareil de contrôle automatique. Il fixe les objectifs techniques et opérationnels à atteindre pour aboutir au traitement automatisé des données issues des appareils de contrôle. Enfin, il précise la liste des collectivités pouvant participer à cette expérimentation.

A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous : 

 


Code général des impôts

 A retenir : fin de l'exonération fiscale pour les pick-up (article 92 de la loi de finances 2019)

L'article 92 de la loi de finances 2019 n° 2018-1317 modifie les articles 1010 et 1011 bis du Code général des impôts. Il introduit les dispositions suivantes : 

- Les véhicules de type "pick-up" (5 places mini, ≤3,5t et code carrosserie européen BE sur le certificat d’immatriculation) sont bien soumis à la TVS dès le 1er janvier 2019, et au bonus-malus écologique à compter du 1er juillet 2019.

- A contrario sont exemptés les véhicules de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables lorsqu'ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés (fixé par décret), les TPMR avec code carrosserie européen SH ainsi que les VASP.

Consulter la loi de finances 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Consulter l’article 1010 du Code général des impôts relatif à la TVS

Consulter l’article 1011bis du Code général des impôts relatif au bonus-malus

 

> Consulter la version en vigueur du Code général des impôts sur Légifrance

 

 


Code de l'énergie

> Consulter la version en vigueur du Code de l'énergie sur Légifrance

> DERNIERES MODIFICATIONS

29/12/2017
Publication du décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.
Objet : Modification des conditions d'attribution et des montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Il supprime notamment le bonus écologique des véhicules hybrides rechargeables et il abaisse également le montant maximal de la prime à la conversion pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. 
ENTREE EN VIGUEUR : 1er janvier 2018 (ou le 1er février 2018 pour les articles D251-2 et D251-7-1)
Articles créé(s) ou modifié(s) : D251-1 à D251-6 / D251-7, D251-7-1, D251-8 et D251-12

A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous : 
- la version originale du décret n° 2017-1851.

 


Code de la construction et de l'habitation

Consulter la version en vigueur du Code de la construction et de l'habitation sur Legifrance

 

> L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Le décret du 28 mars 2017, rendu applicable par la publication de l’arrêté du 19 avril 2017, définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées et ce quel que soit leur handicap, de pouvoir accéder à l’établissement, y circuler et recevoir les informations recherchées.

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers ou clients de l’ERP. Il s’agit d’un outil de communication entre l’ERP et son public pour l’informer du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. A ce titre, il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre dans une rubrique dédiée.

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP :

  • Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
  • Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :

- pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation)
- pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH
- pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH
- le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations

  • La formation du personnel à l’accueil du public à travers :

- la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées » (disponible en téléchargement ci-dessous)
- la description des actions de formation

  • Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

Si vous êtes concernés par cette démarche, vous avez jusqu’au 30 septembre 2017 pour élaborer et mettre à disposition du public ce registre.
La délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) devrait prochainement proposer un document méthodologique pour concevoir un registre public d’accessibilité efficace. Nous vous alerterons dès que celui-ci sera disponible.

 

> Diagnostic d'accessibilité

Attention aux arnaques ! Le diganostic d'accessibilité est gratuit et réalisable sur le site officiel du Ministère de la Transition écologique et solidaire : ici

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A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
- la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées »
- le guide de la DMA en cas de démarchage abusif 


Code des marchés publics

> Depuis le 1er avril 2016, le code des marchés publics est abrogé par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Cette ordonnance le remplace — ainsi que plusieurs autres textes traitant de la commande publique en France — et est complétée par le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et par le décret no 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.

Cette évolution du droit de la commande publique trouve son origine d'une part dans la transposition de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, et d'autre part sur la volonté du Gouvernement de procéder à une simplification de la réglementation , qui doit aboutir à l'entrée en vigueur d'un nouveau code de la commande publique dans les années à venir.

Consultez les textes en vigueur sur Legifrance en suivant les liens ci-dessous : 

Ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics

Décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics

Décret n° 2016-361 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics de la défense ou de la sécurité

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26/02/2014 sur la passation des marchés publics


Code des douanes

A retenir : fin de l'exonération du GNR à la taxe TICPE

L'article 192 de la loi de finances 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 modifie l'article 266 quindecies du Code des douanes : celui-ci met fin à la niche fiscale sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficient certains secteurs d'activités comme le bâtiment ou la logistique. Ainsi, pour respecter les objectifs environnementaux, le GNR est soumis au même taux de taxe que le gazole.

Consulter la loi de finances 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Consulter l’article 266 quindecies du Code des douanes

 

> Consulter la version en vigueur du Code des douanes sur Legifrance