Base Réglementaire

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Code général des impôts

17 octobre 2018 – 0.11 Code général des impôts

 A retenir : fin de l’exonération fiscale pour les pick-up (article 92 de la loi de finances 2019)

L’article 92 de la loi de finances 2019 n° 2018-1317 modifie les articles 1010 et 1011 bis du Code général des impôts. Il introduit les dispositions suivantes : 

– Les véhicules de type “pick-up” (5 places mini, ≤3,5t et code carrosserie européen BE sur le certificat d’immatriculation) sont bien soumis à la TVS dès le 1er janvier 2019, et au bonus-malus écologique à compter du 1er juillet 2019.

– A contrario sont exemptés les véhicules de type tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables lorsqu’ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés (fixé par décret), les TPMR avec code carrosserie européen SH ainsi que les VASP.

Consulter la loi de finances 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Consulter l’article 1010 du Code général des impôts relatif à la TVS

Consulter l’article 1011bis du Code général des impôts relatif au bonus-malus

 

> Consulter la version en vigueur du Code général des impôts sur Légifrance

 

 

Documents à télécharger :

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