Libre Choix : le Sénat adopte en commission le principe de règlement direct du réparateur par l’assureur.

Le Sénat a adopté en commission un amendement visant à faire en sorte que les assurés n’aient pas à avancer les frais de réparation lorsqu’ils se rendent chez un carrossier qui n’est pas agrée par leur assureur. ce dernier devra régler directement le réparateur.

C’est une nouvelle bataille de remporter pour les défenseurs du libre choix du réparateur. Après la loi sur la consommation obligeant les assureurs à informer leurs assurés qu’ils ont le choix de faire réparer leurs véhicules où ils le souhaitent, le projet de loi Macron pourrait lever le dernier frein à l’application réelle de ce principe de libre choix. La commission spéciale du Sénat a adopté un amendement permettant à l’assuré de demander à son assureur de régler directement le coût des travaux au réparateur (même s’il n’est pas agréé par son assureur) pour ne pas avoir à avancer les frais.
Pour la FNAA qui demande ce mécanisme de subrogation depuis longtemps, ce texte est “libérateur“. “L’assuré qui s’oriente vers un réparateur non agréé par son assureur est bien souvent confronté au problème de règlement de son sinistre : il lui est régulièrement opposé par l’assureur le refus de verser l’indemnité directement au réparateur afin de contraindre l’assuré à s’adresser à l’un de ses réparateurs agréés“, explique la fédération représentant les artisans automobiles dans un communiqué. “Cet argument est suffisamment dissuasif pour empêcher l’assuré de se prévaloir d’un droit qui lui est pourtant reconnu et garanti par le législateur (le libre choix du réparateur, NDLR)”, poursuit-elle. 
Le projet de loi Macron amendé avec ce nouvel article doit maintenant être examiné en plénière au Sénat (à partir du 7 avril) pour être adopté. Il devra ensuite passer au crible de la commission mixte paritaire.