Base Réglementaire
La FFC CONSTRUCTEURS met à disposition des ses adhérents une base documentaire alimentée en permanence.
Arrêté du 18/09/1992 modifié en dernière date par l’arrêté du 28/04/2015 Systèmes antiprojections des véhicules
29 août 2015 – 5.2 Arrêtés consolidés
A retenir :
Les véhicules neufs des catégories internationales N et O immatriculés pour la première fois respectent les dispositions de la directive 91/226/CEE susvisée modifiée par la directive 2010/19/UE de la Commission en date du 9 mars 2010 ou du règlement UE n° 109/2011 de la Commission en date du 27 janvier 2011 modifié par le règlement UE n° 2015/166 du 3 février 2015.
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A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
– la version compilée par la FFC Constructeurs au 4 août 2016
Voir la liste des arrêtés modifiant l’arrêté du 18 septembre 1992.