Base Réglementaire
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Arrêté du 18/08/1955 modifié en dernière date par l’arrêté du 28/04/2015 Freinage des véhicules
19 juillet 2016 – 5.2 Arrêtés consolidés
A retenir :
Les véhicules neufs des catégories internationales M, N et O au sens de l’annexe II de la directive 2007/46/ CE faisant l’objet d’une réception nationale par type de petite série sont conformes aux prescriptions techniques de l’amendement n° 11 du règlement n° 13 ou aux prescriptions techniques du règlement n° 13H original annexé à l’accord de Genève du 20 mars 1958 de la Commission économique pour l’Europe de l’ONU.
Les véhicules neufs des catégories internationales M, N et O au sens de l’annexe II de la directive 2007/46/ CE faisant l’objet d’une réception individuelle sont conformes aux prescriptions techniques de l’amendement n° 10 du règlement n° 13 ou aux prescriptions techniques du règlement n° 13H original annexé à l’accord de Genève du 20 mars 1958 de la Commission économique pour l’Europe de l’ONU.
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A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :
– la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs
– le dernier arrêté en date apportant des modifications à la version originale : arrêté du 28 avril 2015