Base Réglementaire

19 juillet 2016 – 09B Freinage des voitures particulières

Vous pouvez télécharger ci-dessous les références réglementaires à consulter pour ce domaine dans le cadre d’une réception communautaire européenne (RCE), d’une réception nationale par type de petites séries (NKS) ou d’une réception individuelle (RI).

RCE / NKS / RI

– Règlement (UNECE) 13-H Freinage des voitures particulières

– Règlement (CE) N° 661/2009 GSR (General Safety Regulation)

– Arrêté du 18 août 1955 Freinage des véhicules automobiles pour la dernière fois modifié par l’arrêté du 28 avril 2015

IMPORTANT

L’arrêté du 28 avril 2015 modifiant l’arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles créé l’article 66-1 : 

 » Les véhicules neufs des catégories internationales M, N et O au sens de l’annexe II de la directive 2007/46/ CE faisant l’objet d’une réception nationale par type de petite série sont conformes aux prescriptions techniques de l’amendement n° 11 du règlement n° 13 ou aux prescriptions techniques du règlement n° 13H original annexé à l’accord de Genève du 20 mars 1958 de la Commission économique pour l’Europe de l’ONU.

Les véhicules neufs des catégories internationales M, N et O au sens de l’annexe II de la directive 2007/46/ CE faisant l’objet d’une réception individuelle sont conformes aux prescriptions techniques de l’amendement n° 10 du règlement n° 13 ou aux prescriptions techniques du règlement n° 13H original annexé à l’accord de Genève du 20 mars 1958 de la Commission économique pour l’Europe de l’ONU. «