Base Réglementaire
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Arrêté du 03/01/2019 Création du service à compétence nationale Centre national de réception des véhicules
14 janvier 2019 – 5.2 Arrêtés consolidés
Le décret N° 2018-1278 du 28 décembre 2018 a créé un service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules (CNRV), rattaché à la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules de la direction générale de l’énergie et du climat du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère chargé des transports.
Le présent arrêté prend en compte la création de ce nouveau service en modifiant les dispositions réglementaires en vigueur dans lesquels le CNRV était mentionné en tant que service de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) d’Ile-de-France.
Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 janvier 2019.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous le document suivant :
– l’arrêté du 3 janvier 2019