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4 Mars 2021

COVID – prolongation en mars 2021 des aides exceptionnelles versées pour l’embauche en contrat d’apprentissage et de professionnalisation

Par info mail envoyée en juin 2020, la CNAMS et la FFC vous informaient de l’institution par le gouvernement d’une aide exceptionnelle à l’embauche en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Ce dispositif permettait aux employeurs de percevoir une aide pouvant aller jusqu’à 5 000 € (jeune de moins de 18 ans) ou 8 000 € (apprenti ou salarié majeur), au titre de la première année d’exécution des contrats conclus du 1er juillet 2020 au 28 février 2021.
Deux décrets publiés au JO du 27 février 2021 viennent de le prolonger d’un mois pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021.

Sans changement, l’aide exceptionnelle est égale à :

- 5 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans,
- 8 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans (montant applicable à compter du premier jour du mois suivant l’anniversaire).

L'employeur transmet le contrat à l’opérateur de compétences (OPCO), qui le dépose auprès de l’administration. Le ministère chargé de la formation professionnelle transmet à l’ASP les informations nécessaires au versement de l’aide, ce qui vaut décision d’attribution.
L’aide est versée par l’agence de service des paiements (ASP) au titre de la première année d’exécution du contrat.

Elle est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur :

- pour les contrats d’apprentissage, elle est versée chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la DSN (à défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l’aide est suspendue) ;
- pour les contrats de professionnalisation, l’employeur doit transmettre chaque mois le bulletin de paye du salarié à l’ASP (à défaut, l’aide est suspendue le mois suivant).

En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

Important : l’aide n’est pas due en cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur, pour chaque mois considéré. Est notamment concerné le placement du salarié en activité partielle.

Pour les contrats d’apprentissage conclus en mars 2021, l’aide unique revalorisée et l’aide exceptionnelle sont versées :

- aux entreprises de moins de 250 salariés pour des contrats visant un diplôme ou un titre de niveau CAP à bac (aide unique revalorisée),
- aux entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au minimum au niveau 5 (donc au moins bac + 2) du cadre national des certifications professionnelles et au maximum au niveau 7 (au plus bac + 5 : master 2, etc.),
- aux entreprises de 250 salariés et plus pour les contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit bac + 5 : master 2, etc.).

A noter : par rapport à l’aide attachée aux contrats conclus jusqu’au 28 février 2021, une nouveauté concerne les employeurs de moins de 250 salariés : les contrats conclus en mars doivent viser un niveau minimal de qualification de bac + 2. Ainsi, les contrats visant un niveau de qualification inférieur (soit de CAP à bac) ne donnent pas droit à l’aide exceptionnelle.

En revanche, l’employeur de moins de 250 salariés pourra bénéficier de la même somme dans le cadre de l’aide unique à l’apprentissage de droit commun, dont le montant pour la première année est parallèlement aligné sur celui de l’aide exceptionnelle (fixé en principe à 4 125 € maximum pour la première année d’exécution du contrat).
Pour les employeurs d’apprentis de 250 salariés et plus, aucun niveau minimal de qualification n’est exigé puisqu’ils ne sont pas éligibles à l’aide unique de droit commun.

Pour les contrats de professionnalisation éligibles, l’aide exceptionnelle est versée sans changement pour :

- les contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit bac + 5 : master 2, etc.),
- les contrats préparant à un certificat de qualification professionnelle,
- les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel (plus d’infos via ce lien https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/experimentation-etendant-le-contrat-de-professionnalisation-a-l-acquisition-de ).

Attention : le salarié en contrat de professionnalisation doit avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l'aide exceptionnelle reste subordonnée au respect du quota minimum d'alternants requis pour échapper à la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage.

Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis

Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation

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