Liberté de choix du réparateur : les parlementaires disent non à la subrogation

Le mécanisme de la subrogation, condition nécessaire à la mise en pratique de la liberté de choix du réparateur, n’a pas été retenu par la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale. La FNAA entend faire déposer un nouvel amendement en séance plénière.

Le 9 juin dernier la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité (dite loi Macron) a décidé de supprimer l’amendement 11 bis AA (*), voté par le Sénat le 10 avril, qui devait permettre au réparateur, par le biais du mécanisme de la subrogation, d’être en position d’exiger de l’assureur le paiement de la réparation d’un véhicule. L

“Cette amendement constituait une prolongation de la liberté de choix du réparateur, disposition que les mêmes parlementaires ont votée l’an dernier, en permettant de libérer les consommateurs de toute avance de fonds, avantage réservé souvent à ceux qui s’adressaient aux réparateurs agréés”, rappelle la FNAA.
L’organisation syndicale s’élève contre cette suppression et entend mobiliser les députés pour le dépôt d’un nouvel amendement en séance plénière de l’Assemblée Nationale. Elle rejette les arguments de la Commission qui  considère que “la subrogation alourdit le formalisme des entreprises”.  “C’est tout le contraire, affirme la FNAA, la subrogation ne nécessite qu’une simple notification par lettre recommandée alors que la procédure de cession de créance, seul autre moyen disponible, nécessite une signification par voie d’huissier, trop lourde à mettre en œuvre pour être réellement utilisée”.

(*) L’amendement 11 bis AA loi Macron  prévoit que, “en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l’exercice des droits qu’il détient à l’encontre de son assureur au titre de son indemnité d’assurance”.