Le décret encadrant l’utilisation des pièces de réemploi est paru

Le décret définissant les conditions dans lesquelles les professionnels doivent permettre à leurs clients d’opter pour des pièces de réemploi pour la réparation de leur véhicule est paru au Journal Officiel.  

Très attendu par les professionnels, le décret encadrant l’utilisation des pièces de réemploi dans la réparation des véhicules est paru au Journal Officiel du 31 mai. Il fait suite à l’adoption de la loi sur la transition énergétique dont un article donne l’obligation aux professionnels de proposer à leurs clients ce type de pièces au risque de payer une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. 
Le décret fixe donc les conditions dans lesquelles les professionnels doivent “permettre au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves“.  Il ne prévoit toutefois pas d’amende pour ceux qui ne seraient pas en mesure de proposer cette offre alternative. Il indique en outre que“lorsque les pièces ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule” mentionné sur l’ordre de réparation, le professionnel n’est pas tenu de proposer de la pièce de réemploi. 
Mais si le gouvernement a retiré cette épée de Damoclès du dessus de la tête des professionnels, il est en revanche resté sourd à une autre de leur demande : appliquer cette mesure aux seuls véhicules de plus de huit ans. En effet, le décret exclut du champ d’application de cette obligation les seuls véhicules sous garantie ou les véhicules réparés dans le cadre d’une opération de rappel. 

Limitation à certaines pièces
Le décret limite également cette obligation à certaines pièces : les pièces de carrosserie, de garnissage intérieur et la sellerie, les vitrages non collés, les optiques et les pièces mécaniques à l’exception des celles faisant partie des organes de sécurité que sont les trains roulants, le freinage et les éléments de liaison au sol “soumis à usure mécanique et non démontables“. Par ailleurs, le décret stipule que le professionnel n’est pas tenu de proposer des pièces de réemploi s’il estime qu’elles “sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé et la sécurité routière“.  
Plus qu’une obligation imposée aux professionnels, ce décret est donc davantage une façon d’encadrer l’utilisation de ces pièces alternatives – qui représentent aujourd’hui 3 % du marché – dans la réparation.