La formation professionnelle se réforme avec comme piliers une meilleure construction du projet de formation, des formations certifiantes et une simplification du financement.

C’est l’année du changement pour la formation professionnelle, qui se réforme. Une trentaine de décrets suivis d’un accord de branche (avenant 71) précisent la mise en œuvre opérationnelle de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative entre autres à la formation professionnelle.

1 – Depuis le 1er janvier, le droit individuel à la formation (DIF) a disparu au profit du compte personnel de formation (CPF). Notons que les heures acquises avec le DIF alimentent le CPF mais doivent être utilisées avant 2021 (l’employeur doit fournir avant fin janvier le compte DIF). Chaque fin d’année, ce compte se crédite de 24 heures (si travail du salarié à temps complet) avec la limite de 120 heures. Passé cette limite, le crédit passe à 12 heures par an avec un plafond fixé à 150 heures. Toutefois, le CPF peut être abondé par l’employeur, le bénéficiaire et d’autres organismes financeurs. Mais attention à ne pas confondre le CPF et le plan de formation financé par l’entreprise. Les formations demandées dans le cadre du CPF doivent désormais aboutir à une qualification et à une certification reconnues par l’État ou la branche (RNCSA). Elles peuvent avoir lieu sur le temps de travail avec l’accord de l’employeur (contenu et calendrier) ou sans son accord en dehors du temps de travail. La demande doit être adressée à l’employeur dans un délai de 60 jours s’il s’agit d’une formation de moins de 6 mois (120 jours sinon). Autre grande nouveauté : le salarié pourra accéder à son compte via un portail mis en place par le gouvernement (moncompteformation.gouv.fr). C’est sur cette plate-forme que se monte le dossier de financement. C’est la Caisse des dépôts et consignations qui est en charge de la mise en œuvre des compteurs.

2 – Le CPF n’est qu’une composante de la réforme. L’entretien professionnel est désormais inscrit au Code du travail. Différent de l’entretien annuel d’évaluation, celui-ci devient obligatoire tous les 2 ans (premiers entretiens en 2016), et un document doit formaliser les engagements pris en termes de formation, de certification et de progression. Un manquement à cette règle de la part de l’employeur (entreprise de 50 salariés et plus) entraîne un abondement du CPF de 100 heures et une sanction financière de 3 000 euros versés à l’OPCA (pour un temps complet). Tous les 6 ans un état des lieux “progression” doit être réalisé.

3- Afin de sécuriser les parcours professionnels des jeunes, les contrats d’apprentissage pourront être signés en CDI. Le principe de gratuité du contrat est confirmé. La loi renforce la mission des CFA, appelés à encourager l’insertion professionnelle avec un meilleur encadrement des apprentis.

4 – Pas de changement cette année concernant les contributions formation (tous types). Mais en février 2016, sur la base de la masse salariale brute 2015, si les contributions restent inchangées pour les entreprises de moins de 10 salariés (1,05 %), pour les autres elles sont fixées à 1,2 % de la MSB avec l’obligation de former. L’employeur doit remplir ses obligations d’adaptation et de maintien dans l’emploi dans le cadre d’un plan de formation.

5 – Les OPCA sont amenés à devenir des guichets uniques en termes de collecte de fonds pour la formation. Pour la branche des services de l’automobile, c’est l’ANFA qui a été désigné guichet unique. Son rôle est aussi élargi aux actions de conseil vers les entreprises.