La Macif lourdement condamnée pour ne pas avoir respecté la cession de créance
La Macif a été condamnée le 18 octobre dernier de son obstination à refuser de traiter des dossiers montés via la cession de créance. L’assureur devra payer 18 000 euros à FC Peinture, membre de la FFC Réparateurs.
L’affaire a commencé en décembre 2012 par un premier dossier de cession de créance, rejeté par laMacif. Puis un deuxième, un troisième pour atteindre 8 dossiers en août 2013. Systématiquement, l’assureur a procédé au règlement direct des clients en faisant fi de toute la procédure de la cession de créance pourtant légale. Durant ces trois dernières années, des échanges de courriers ont eu lieu entre l’assureur et le carrossier sans résultat. Excédé, le carrossier a décidé de saisir la justice avec le soutien de la FFC Réparateurs.
Une audience pour plaidoirie s’est déroulée au Tribunal de Grande Instance de Pontoise le 6 septembre dernier. Et une mise en délibéré a eu lieu le 18 octobre en faveur de FC Peinture. Résultat : la Macif devra s’acquitter du paiement de la somme de 18 000 euros et ce même si elle décide sous un mois de faire appel de cette décision.
Ce n’est pas la première fois que la mutuelle se fait rappeler à l’ordre par des membres de la FFC Réparateurs. Le plus connu d’entre eux, Jean Pais de la Carrosserie Pais (74) a remporté tous ses procès (15) contre l’assureur récalcitrant et ce n’est pas fini puisque d’autres seraient en cours selon le syndicat.