La cession de créance simplifiée entre en vigueur le 1er octobre

Dans quatre jours, une étape importante d’un long combat de la FFC Réparateurs sera atteinte ! La cession de créance simplifiée entre officiellement en vigueur le 1er octobre. L’Ordonnance n°2016 – 131 portant réforme du droit des obligations, publiée le 10 février dernier, indique qu’un simple courrier recommandé avec accusé de réception suffira pour la signification du contrat de cession de créance. Plus aucun assureur ne pourra exiger d’un carrossier de lui signifier cette démarche par voie d’huissier.

Pour mémoire, la cession de créance permet au carrossier non agrée et choisi par le client de se faire payer les réparations en lieu et place de ce dernier, qui lui aura cédé sa créance auprès de son assurance. Au départ, c’est Jean Pais, Président de la FFC Réparateurs Rhône Alpes qui l’avait mise au point. Il s’est appuyé sur le dispositif de la subrogation et l’a adapté aux réparateurs automobiles. Il l’avait alors proposé à Michel Parizot, Président du GNCR (FFC Réparateurs aujourd’hui) et l’avocat du GNCR l’avait mise en forme. C’est en 2000, qu’elle a été officiellement présentée aux carrossiers. Aujourd’hui, la FFC Réparateurs forme ses adhérents à l’emploi de la cession de créance et les aide à l’appliquer, à l’aide de son logiciel Tribu… Car, si certains apporteurs d’affaires résistaient jusqu’à maintenant face à ce dispositif, c’est parce qu’il permet notamment de remettre en cause le système des agréments réparateurs-assureurs.