Cession de Créance : Groupama condamnée à Agen

La Cour d’appel d’Agen a rendu, le 13 avril, une décision condamnant Groupama à payer à la Carrosserie Munch, établie à Fauillet (47), le montant des réparations que lui avait concédé, par cession de créance, une cliente accidentée qui lui avait confié la réparation de son véhicule. Une décision qui fait écho à celle de la Cour de cassation, prononcée en novembre dernier et qui consacre les efforts de la FFC-Réparateurs en la matière comme ceux de l’apôtre de la cession de créance, Jean Païs.