Base Réglementaire
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Note DGEC du 14/08/2018 : Contrôle technique véhicules utilitaires dotés d’un compartiment de chargement aménagé
28 août 2018 – 4.0.8. Contrôle technique
Plusieurs entreprises adhérentes nous ont informé que depuis la modification du contrôle technique, les véhicules aménagés de certains clients pouvaient être refusés par le contrôleur sous le prétexte que le certificat d’immatriculation ne comportait pas la carrosserie « atelier ». Nous avons alerté le ministère des transports sur le sujet et vous pouvez télécharger ci-dessous la réponse qui nous a été faite en date du 14/08/2018.
Un véhicule « atelier » ne peut être déclaré comme tel que si il répond à la définition de l’arrêté du 19 juillet 1954 modifié et notamment du paragraphe II de son annexe XII.