Base Réglementaire
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Arrêté du 21/12/2007 Systèmes de climatisation
20 avril 2015 – 5.2 Arrêtés consolidés
Le présent arrêté met en application la directive 2006/40/CE concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur pour les réceptions communautaire (CE) et les réceptions de type nationale des véhicules.
Les dates importantes d’entré en vigueur :
Pour les réceptions et les mises en immatriculation :
– 21 juin 2008 limitation du taux de fuite des systèmes de climatisation lors de la réception CE ou réception nationale pour les nouveaux types de véhicules
– 21 juin 2009 limitation du taux de fuite des systèmes de climatisation lors de la première immatriculation des véhicules
– 01 janvier 2011 Interdiction d’installation de systèmes de climatisation avec gaz à effet de serre fluorés (>150) lors de la réception CE ou réception nationale pour les nouveaux types de véhicules
– 01 janvier 2017 Interdiction d’installation de systèmes de climatisation avec gaz à effet de serre fluorés (>150) lors de la première immatriculation des véhicules
Pour le post-équipement :
– 01 janvier 2017 Interdiction des systèmes de climatisation qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés (>150) pour tous les véhicules à l’exception du rechargement des systèmes montés avant cette date.
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A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous :
– la version compilée et indexée par la FFC Constructeurs de l’arrêté du 21 décembre 2007