Base Réglementaire
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Modèle d’annexe X – Attestation de montage d’un dispositif d’attelage sur un tracteur routier
22 juillet 2020 – 2.3 Autres outils
Selon l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles, le véhicule à immatriculer dans le genre » tracteur routier (TRR), carrosserie » pour semi-remorque (PR SREM), fait l’objet d’une attestation répondant aux dispositions du paragraphe A de l’annexe X
Consulter ici la dernière modification en date et la version en vigueur de l’arrêté du 1/07/1954.
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