Base Réglementaire

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Certificat d’agrément “matières dangereuses”

20 juillet 2017 – 4.1.1 Textes réglementaires

Les véhicules de transport de marchandises dangereuses font partie des véhicules pour lesquels des prescriptions particulières d’aménagement sont exigées. Ils doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation, une autorisation de mise en circulation spéciale pour circuler sur la voie publique.

L’ autorisation de mise en circulation pour le transport de marchandises dangereuses appelée “certificat d’agrément” est de deux types :
le certificat barré d’un trait jaune qui permet le transport des marchandises dangereuses uniquement sur le territoire français ;
le certificat barré d’un trait rose dit “certificats ADR” qui permet le transport des marchandises dangereuses par route en France et à l’étranger.

Après le dépôt du dossier, les services de la DRIEE/DREAL/DEAL de votre région vous fixera un rendez-vous pour une visite initiale. Toutefois, la présentation du véhicule n’est plus exigée pour les tracteurs routiers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type au titre de l’ADR, ainsi que pour les demandes à la suite de changement de propriétaire d’un véhicule de transport de marchandises dangereuses non modifié.

A votre disposition, vous pouvez télécharger les fiches de constitution d’un dossier pour la délivrance de certificats d’agrément pour les véhicules transportant certaines marchandises dangereuses en suivant le lien ci-dessous : 
– 1.3 Annexes RI / RTI > 1.3.3 Certificat d’agrément “matières dangereuses”

Documents à télécharger :

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