Base Réglementaire

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Arrêté du 15 avril 2020 Rétrofit motorisation

19 mai 2020 – 5.2 Arrêtés consolidés

Le présent arrêté modifie l’arrêté du 19 juillet 1954 pour intégrer des dispositions spécifiques relatives à la transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, portant notamment sur l’autorisation du constructeur pour la transformation, ainsi que les évolutions réglementaires concernant les véhicules importés à motorisation électrique.

Il entre en vigueur le 1er juillet 2020, à l’exception des dispositions du point 5° de l’article 1er qui entrent en vigueur le 14 mai 2020.

A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous le document suivant : 
– l’arrêté du 15 avril 2020

  • pdf > Arrêté 15/04/2020