Base Réglementaire
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Arrêté du 12 mai 2021 relatif à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
3 juin 2021 – 5.2 Arrêtés consolidés
Objet : cet arrêté définit les prescriptions techniques applicables à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 mai 2021.
Notice : cet arrêté prend en compte le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen
et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules
à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques
distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009
et abrogeant la directive 2007/46/CE et certaines dispositions dérogatoires concernant les véhicule
des services d’incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions
de sécurité civile.
A votre disposition, vous pouvez télécharger ci-dessous les documents suivants :