FFC
Français
English

Taux de facturation : Carrossiers, la loi vous invite à négocier !

05 Décembre 2017

La fin de l’année, période traditionnelle de référence pour la révision des prix, approche. La FFC Réparateurs entend rappeler que les Réparateurs sont les seuls à même à être légitimés pour négocier leurs conditions tarifaires dans le cadre de leur relation professionnelle avec les assureurs, en échange de l’apport d’un volume d’affaires correspondant. La loi invite les cocontractants à respecter cette règle.

L’avis n°16-8 émis par la CEPC (Commission d’Examen des Pratiques Commerciales) le 12 février 2016 accrédite la demande des professionnels de la réparation automobile. Après avoir obtenu l’avis de ses juristes, la FFC Réparateurs confirme une fois de plus avec force, la légitimité du carrossier réparateur à négocier avec les assureurs un engagement de volume d’affaires correspondant à l’effort tarifaire consenti.

Ainsi, il est confirmé que, suivant les dispositions prévues à l’article L442-6-1, 3° du code du commerce, le carrossier réparateur est bel et bien en mesure, dès aujourd’hui, d'adresser un courrier aux assureurs, afin de leur demander la mise en œuvre de la négociation tarifaire pour l’année 2018, en tenant compte des impératifs dictés par la loi.  Comme dans toute négociation d'ordre commercial, le tarif de départ de celle-ci sera le taux public du carrossier, sur lequel ce dernier pourra accorder un taux de remise commerciale à l’assureur, qui devra, en contrepartie, lui notifier expressément le volume minimum quantifié en apport d’affaires, sur lequel il s’engage.

On rappellera également que, précédemment à la parution de l’avis n° 16-8 de la CEPC, certains assureurs moins scrupuleux que d’autres, arguaient "ne pas être prêts" et refusaient de s'engager sur l’apport quantifié d’affaires au bénéfice des carrossiers partenaires. Avec la confirmation des dispositions légales en la matière qui vient de paraitre, les assureurs concernés ne pourront plus se prévaloir d’aucune exception pour se soustraire à leurs obligations.

La FFC Réparateurs se tient à la disposition de ses adhérents, présents et futurs pour leur apporter les informations réglementaires dont ils pourraient avoir besoin et pour les soutenir dans leurs démarches. Nul doute que chacun saura saisir cette opportunité, pour retrouver une situation de meilleur équilibre entre ses coûts de production et ses ventes, ou en cas d’impossibilité de trouver un accord équitable, de mettre un terme aux agréments les plus polluants.