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Publication de l'arrêté du 12/08/2015 : les principaux changements

02 Octobre 2015

Suite à la publication au Journal Officiel de l'arrêté du 12 août 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE, voici les principales corrections apportées à l'arrêté du 28 avril 2015 qui modifiait lui-même l'arrêté du 4 mai 2009 : 

- Pour les véhicules réceptionnés en NKS et suivant les prescriptions de l'arrêté du 19 juillet 1954 concernant l'éclairage, un rapport constructeur (niveau B) est suffisant. (Initialement le niveau A (PV) était demandé).

- Pour les véhicules de catégorie M2, M3, N2 et N3 réceptionnés en réception individuelle (RI) : initialement l'annexe 3bis indiquait l'obligation de présenter un PV d'installation dans le cas du montage d'une entité CEM homologué. L'arrêté ramène le niveau d'exigence au niveau B (rapport constructeur), pour ce cas particulier uniquement. 

- Enfin l'arrêté du 28 avril 2015 exigeait que les rapports d'essais (PV) exigés dans le cas des véhicules réceptionnés en RI (réceptions individuelles) soient établis par un service technique notifié par la France, comme c'est le cas pour les NKS. L'arrêté du 12 août corrige ceci et nous ramène à l'exigence précédente des RTI : dans le cas d'une RI, il est toujours possible de présenter des rapports d'essais établis par un service technique notifié dans toute l'Union Européenne.