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Mise en garde dossiers AD'AP

AD-AP Arnaque

19 Juillet 2018

Certaines sociétés démarchent les professionnels, leur proposant la réalisation de diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation. Laissant à penser que le recours à ce service est obligatoire et qu'il est proposé par un organisme officiel ou agréé. Soyez Prudents !

Les services de gendarmerie souhaitent mettre en garde les clubs, associations et commerçants contre un phénomène qui existait déjà en 2016 et qui aurait tendance à revenir sur votre secteur. 

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité (pour les personnes en situation de handicap) de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Or certaines sociétés démarchent les professionnels, leur proposant la réalisation de diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation. Laissant à penser que le recours à ce service est obligatoire et qu'il est proposé par un organisme officiel ou agréé.

Les établissements qui ne se sont pas mis en conformité avec la loi sont tenus de déposer en mairie ou en préfecture un dossier d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Dès lors, dans le cadre d’un démarchage commercial réalisé par courrier, par courriel ou par téléphone, des entreprises proposent à des professionnels (commerçants, professions libérales, indépendants.) la réalisation de diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation. Certains démarcheurs peu scrupuleux font en sorte de laisser à penser que le recours à ce service est obligatoire et qu'il est proposé par un organisme officiel ou agréé. Incitant les professionnels à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires.

Comment reconnaître ce genre de démarchage suspect? (Voir lettre)

- une forme et un contenu laissant imaginer au destinataire qu'il a affaire à l'administration :  

•            utilisation d'éléments identification (votre n° SIRET, n° de dossier, référence d’habilitation)

•            utilisation de logos déjà existants :   ad'ap, Registre Public d'Accessibilité, perles bleues (ministère des Affaires Sociales et de la Santé)

•            utilisation de mots et mentions savamment choisis qui renvoient à des lois, décrets, dates, références d'articles

- mention des obligations, des sanctions encourues, d'une date limite de dépôt

- proposition de leur service d'assistance téléphonique avec horaires

Dans le cas qui nous concerne, la lettre est signée : Bernard Richet, gestionnaire ADAP.

Nous vous invitons à une grande vigilance devant ce type de démarchage souvent agressif

  - consultez les sites internet gouvernementaux en tapant les mots clés ERP, accessibilité, DGCCRF entre autres :

  - ne donnez jamais de coordonnées bancaires au téléphone

  - signalez les faits et si un préjudice existe (prestation inexistante ou insatisfaisante) : demandez au prestataire un remboursement (sait-on jamais !) ou déposez plainte

  - RELAYEZ L'INFORMATION

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Lettre Exemple Demarchage