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Nos Grands dossiers

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17 Juin 2016

Libre Choix, une bataille qui tient à coeur à la FFC réparateurs

EVOLUTION DU LIBRE CHOIX DU REPARATEUR

Libre choix du réparateur : le nouvel arrêté est publié

Après l'annulation par le conseil d'Etat de l'arrêté définissant les modalités d'information des assurés du libre choix de leur réparateur, le gouvernement a revu sa copie et publié un nouvel arrêté attribuant cette obligation aux seuls assureurs et plateformes de gestion de sinistres. Vous trouverez, ci-dessous, le nouvel Arrêté du 17 juin 2016.

Après la Loi, l'arrêté d'application

L'arrêté d'application sur le Libre Choix (art 63 de la Loi Hamon du 17 mars 2014) a été enfin publié le 31 décembre dernier.

L'intervention de la FFC Réparateurs auprès du conseiller du Ministre Emmanuel Macron a porté ses fruits. Le texte définitif s'inspire des revendications formulées par la FFC Réparateurs.

Ainsi depuis le 1er janvier 2015, l'assureur est tenu d'appliquer les modalités d'information de l'assuré telles qu'elles sont énoncées. Et, l'assureur est pointé nommément du doigt. Il ne peut donc pas s'exonérer de son obligation d'informer objectivement et clairement l'assuré.

Pour télécharger le dernier communiqué de presse et le texte officiel, cliquez sur http://www.ffc-carrosserie.org/actualites/espace-presse

Enfin une loi

Le Libre Choix a été officialisé par l’article 63 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Ses dispositions modifient le code des assurances afin que le libre choix d’un réparateur par l’assuré apparaisse clairement à toutes les étapes de sa relation avec son assureur (ajout d’un article L.211-5-1).

La FFC Réparateurs a obtenu gain de cause…mais pas sans mal.

Le libre choix du réparateur : une longue campagne…

Le libre choix du réparateur a toujours existé, mais il était si méconnu des assurés et une telle tendance à ne pas être avancé, que l’orientation des automobilistes vers les ateliers choisis par les assureurs devenait la règle.

En 2006, à défaut de trouver alors une porte ouverte au niveau national, la FFC Réparateurs est la seule organisation professionnelle à faire entendre la voix des carrossiers à Bruxelles.
Précisément au sein du Comité Economique et Social Européen(CESE).

Après plusieurs réunions entre tous les acteurs de la profession, le CESE adopte en 2010 un Rapport d’Information sur “La réparation automobile en cas de collision : comment garantir la liberté de choix et la sécurité du consommateur ?”.

Rapport en mains, la FFC Réparateurs va pendant plus de deux ans agir auprès des parlementaires français.
Une campagne de mobilisation qui portera ses fruits puisque 56 parlementaires soutiendront activement le libre choix du réparateur.

Résultat :
L’amendement en faveur du libre choix du réparateur - déposé dans le cadre du projet de Loi Le Febvre sur la consommation par Catherine Vautrin, Députée de la Marne et Vice-présidente de l’Assemblée Nationale - est approuvé en 2011 par l’Assemblée Nationale en 1èrelecture et par le Sénat.

Les élections présidentielles en 2012 marqueront un temps d’arrêt à l’action de la FFC Réparateurs.

… pour un libre choix officialisé en 2014….

En 2013, dans le cadre du projet de Loi Hamon sur le renforcement des droits des consommateurs, le libre choix du réparateur revient sur le devant de la scène.

Notamment grâce à François Brottes, président de la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale.

Une fois encore, la FFC Réparateurs, vigilante en la matière, doit se battre afin que les formulations de la loi ne soient pas restrictives.

En mars 2014, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi Hamon : la liberté de choix du réparateur doit être portée à la connaissance des assurés consommateurs lors de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance ainsi que sur chaque avis d’échéance des contrats en cours.

Sans oublier le moment de la déclaration du sinistre.

…Libre choix à rendre concret au quotidien en restant mobilisés

Cette victoire n'est qu’une étape dans la longue marche entreprise par la FFC Réparateurs :

C’est l’arrêté d’application de la loi et ses mesures concrètes qui permettront au libre choix de devenir une réalité quotidienne.

Une première réunion de travail a eu lieu en mai 2014 à la Direction Générale du Trésor pour réfléchir et préparer la rédaction de cet arrêté.

 

Outre les documents essentiels relatifs aux étapes passées que vous pouvez télécharger ci-dessous, retrouvez bientôt en ligne dans notre rubrique Documentation, l’ensemble des communiqués de presse de la FFC Réparateurs relatant les démarches effectuées.

 

Téléchargez
Avis autorité de la concurrence sur libre choix du 8 oct 2012
CR réunion DG Trésor 22 mai 2014
Décision Conseil d'Etat 17 juillet 2013
Lettres Président Commission affaires économiques 16 mai 2014
Projet loi relatif à la consommation adopté AN 16 déc 2013
Rapport CESE 6 sept 2010 réparation auto en cas de collision
Libre choix du réparateur : Arrêté du 17 juin 2016