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Libre Choix : l'arrêté d'application est enfin publié !

07 Janvier 2015

L'intervention de la FFC Réparateurs auprès du conseiller du Ministre Emmanuel Macron a porté ses fruits. L'arrêté d'application sur le Libre Choix (art 63 de la Loi Hamon du 17 mars 2014) a été publié le 31 décembre dernier.

Ainsi depuis le 1er janvier 2015, l'assureur est tenu d'appliquer les modalités d'information de l'assuré telles qu'elles sont énoncées. Le texte définitif s'inspire des revendications formulées par la FFC Réparateurs devant le conseiller d'Emmanuel Macron le 17 novembre dernier. Désormais, l'assureur est pointé nommément du doigt. Il ne peut donc pas s'exonérer de son obligation d'informer objectivement et clairement l'assuré.

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