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L'Europe s'implique contre le Dumping

22 Juin 2017

La commission du commerce international du parlement européen, plaide pour des règles antidumping plus strictes au sein de la communauté. 

Au cours d'une table ronde organisée par le Parlement Européen et à laquelle participait la FFC le mardi 6 juin dernier, la Fédération Française de Carrosserie était invitée à préciser son point de vue quant au dumping chinois.

Dans une résolution adoptée à l'unanimité, la commission du commerce international du parlement européen a reconnu que "La protection de l’emploi et de l’industrie de l’UE nécessitent des règles antidumping plus strictes". Les normes sociales, environnementales et fiscales d’un pays exportateur doivent être prises en compte lors de l’évaluation de ses pratiques commerciales, estiment les députés. Ils ont modifié en conséquence une proposition de la Commission européenne répondant à la controverse qui règne autour du statut d’économie de marché de la Chine, et aux pratiques commerciales déloyales d’autres pays tiers dans lesquels l’ingérence de l’État au niveau de l’économie est importante.

Fixant de nouvelles dispositions pour le calcul des droits, les députés proposent donc que les enquêtes antidumping prennent en compte le respect par le pays exportateur des normes fiscales, environnementales et de travail internationales, les éventuelles mesures discriminatoires à l’égard des investissements étrangers, et les systèmes efficaces en matière de droit des sociétés, de droits de propriété, de fiscalité et de faillite. Il est aussi prévu que la Commission européenne publie un rapport détaillé décrivant la situation spécifique dans un pays ou un secteur précis pour lequel le calcul des droits sera appliqué.

Les amendements ont été adoptés par 33 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions.

"Les entreprises européennes méritent d’être mieux protégées contre les pratiques commerciales déloyales, qui menacent l’emploi et l’investissement partout en Europe. Le libre-échange mondial n’est à notre avantage que si les règles sont respectées de tous. En mettant en place des dispositions claires et strictes, nous pouvons protéger les citoyens des effets négatifs de la mondialisation", a déclaré Salvatore Cicu (PPE, IT), rapporteur.

Si aucune objection n’est émise à ce propos lors de la session plénière de juillet à Strasbourg, le Parlement débutera les négociations avec les ministres de l’UE en se basant sur ce mandat.

 À savoir

 L’expiration, en décembre 2016, de certaines parties du protocole d’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001, a mis en doute le fait que les membres de l’OMC puissent traiter la Chine comme un pays n’ayant pas une économie de marché et calculer des mesures antidumping en conséquence. Le nouveau projet de règles utiliserait la même méthodologie antidumping pour tous les membres de l’OMC, que le statut d’économie de marché leur ait été octroyé ou non, mais ciblerait des pays présentant "une distorsion importante du marché", c’est-à-dire lorsque les prix ne sont pas basés sur le marché en raison de l’ingérence de l’État.

L’emploi et les entreprises de l’UE ont été soumis à une pression énorme en raison de la capacité de production excédentaire et de l’économie subventionnée de la Chine, en particulier dans le secteur sidérurgique. La plupart des cas antidumping lancés par l’UE visent Pékin. Dans une résolution adoptée en mai 2016, les députés ont exhorté la Commission européenne à lutter contre la concurrence déloyale de la Chine de façon à respecter les règles de l’OMC. Un projet plus global visant à mettre à jour les "instruments de défense commerciale" de l’UE, en vue d’augmenter les droits contre les importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions, est actuellement négocié par les ministres européens.