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Les réparateurs toujours mobilisés pour le libre choix par l’assuré

15 Mai 2014

Pour mémoire le Parlement avait adopté en 2013 l’amendement à la loi Hamon sur la consommation.
Il introduisait l’obligation, pour tout contrat d’assurance auto, de mentionner le libre choix par l’assuré du carrossier réparateur professionnel auquel il souhaite recourir en cas de sinistre, créant le nouvel article L 211-5-1 du code des assurances en ce sens.

La FFC Réparateurs continue à se mobiliser sur le sujet en contribuant à l’élaboration de l’arrêté d’application de la loi en collaboration avec la Direction Générale du Trésor et les autres organisations professionnelles.

Affaire à suivre...